Le droit au divorce, l’un des multiples droits dont sont privées les femmes iraniennes
Le régime clérical en Iran discrimine les femmes dans toutes les sphères sociales. L’inégalité en matière de droit au divorce en est l’un des exemples les plus évidents. Cette inégalité est telle que de nombreuses femmes iraniennes, lorsqu’elles sont maltraitées par leur mari, préfèrent maintenir le statu quo plutôt que de s’enliser dans des “tribunaux de la famille” misogynes et des juges corrompus. Certaines femmes envisagent même le suicide.
L’article 1133 du code civil du régime souligne clairement : “Un homme peut divorcer de sa femme à tout moment.”
Cela signifie que l’homme peut décider de divorcer à sa guise ; sa seule limite est un détail juridique tel que recevoir un certificat de non-compromis et verser une dot et une pension alimentaire.
Alors que les femmes iraniennes sont soumises à de graves violences et harcèlements, elles ne se tournent vers le divorce que lorsqu’elles ont abandonné tout espoir et décidé d’accepter l’humiliation sociale et économique qui les hante dans une culture archaïque.
Dans ces conditions, les femmes devraient avoir davantage le droit d’être protégées par la loi. Mais quelle est la réalité en Iran ?
Cet article met en lumière les moyens par lesquels les femmes sont contraintes de demander le divorce. Ces méthodes doivent être considérées comme des obstacles juridiques pour que les femmes puissent exercer leur droit au divorce.
Le droit au divorce doit être stipulé dans le contrat de mariage
L’article 1119 du code civil du régime accepte le droit au divorce d’une femme s’il a été stipulé dans le contrat de mariage. Il doit être stipulé dans le contrat que si le mari doit épouser une autre femme, s’absente pendant une certaine période, renonce à son financement ou menace la vie de la femme au point de rendre le mariage insupportable, la femme doit prouver ces accusations devant le tribunal.
C’est une tragédie de devoir prouver de telles choses devant un tribunal patriarcal dont le but est de “réconcilier” les parties. Un tel contrat de mariage ruinerait dès le départ les relations entre les familles. C’est pourquoi la plupart des familles n’acceptent pas ce type de contrat.
Même si une telle condition était stipulée dans le contrat de mariage, la femme ne pourrait pas demander le divorce dans la réalité. Elle devrait disposer d’un document officiel de représentation de son mari. En d’autres termes, au moment du mariage, le futur mari devrait se rendre chez un notaire pour donner une procuration à sa future épouse et lui remettre le document officiel pour le droit au divorce.
L’autorisation de la femme doit être non réclamée, et il doit être officiellement enregistré qu’elle a le plein privilège de divorcer.
Toutefois, selon l’article 678 du code civil, le mari peut mettre fin à la procuration à tout moment, sauf s’il est écrit dans le contrat de mariage que la femme dispose d’un pouvoir sans révocation.
Les femmes doivent prouver la persistance des difficultés de la cohabitation pour obtenir le droit au divorce
Selon l’article 1130 du code civil du régime, pour obtenir le droit de divorcer, une femme doit prouver que le fait de rester dans le mariage entraîne des difficultés et des insuffisances dans sa vie. Ce n’est qu’alors que le dirigeant misogyne l’autorisera à divorcer.
Par exemple, le mari quitte sa famille pendant au moins six mois consécutifs, ou neuf mois par intermittence dans une année, sans justification. D’autres exemples incluent la dépendance du mari à la drogue ou à l’alcool et son refus d’arrêter ; une peine de prison de plus de 5 ans ; le fait de battre sa femme ou de la soumettre à des abus continus et exceptionnels ; ou le fait de souffrir d’une maladie incurable.
En plus de devoir prouver les exemples ci-dessus, la femme doit prouver que les difficultés existaient au moment où elle a demandé le divorce et qu’elles ont perduré. Cela signifie qu’une femme ne peut pas demander le divorce en se fondant sur les préjudices qu’elle ou ses enfants ont subis dans le passé, et qu’elle doit prouver que son mari continue à faire preuve des mêmes comportements. En d’autres termes, le mari peut facilement changer son comportement de manière temporaire et trompeuse, pour empêcher une femme de divorcer, ou pour prétendre qu’il a changé.
Avant la promulgation de l’article 1130, la même loi, à l’article 1029, fondait la demande de divorce de la femme sur 4 ans d’abandon total par le mari. Cette condition est différente de celle contenue dans l’article actuel.
Par conséquent, les lois du régime ont laissé des vides juridiques, permettant aux juges misogynes de refuser d’accorder aux femmes le droit au divorce, même dans les cas les plus graves de violence à l’égard des femmes, qui peuvent avoir entraîné des mutilations et des dommages aux enfants.
Le divorce par consentement mutuel
La loi du régime impose même des obstacles aux couples qui demandent un divorce accepté. Depuis novembre 2018 et selon la directive 9000/13104/55 publiée le 26 décembre 2018, les demandeurs d’un divorce accepté doivent d’abord se référer au système de rendez-vous pour le divorce afin de se voir attribuer un temps.
Après s’être inscrit, les couples doivent suivre un parcours de consultation, où dans un délai de 45 jours, le couple doit assister à cinq consultations obligatoires pour obtenir un certificat prouvant les différences irréconciliables. Leur avocat peut ensuite enregistrer un divorce par consentement mutuel auprès du bureau judiciaire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la femme doit d’abord faire un test de grossesse sous la supervision du tribunal pour que les juges puissent finaliser le divorce.
Naturellement, les lois applicables au divorce par consentement mutuel ne permettent pas à la femme de demander une dot.
Le divorce irrévocable
Une dernière possibilité pour les femmes de divorcer est le divorce irrévocable (Khal). L’article 1146 du code civil du régime décrit ce divorce comme “le couple divorce en raison de la haine de la femme envers son mari. L’homme divorce en recevant une somme d’argent convenue”.
Cela signifie que pour sortir de la domination de son mari, la femme doit offrir à son mari – qui l’a soumise à de graves violences – une enveloppe financière si attrayante qu’il ne peut la refuser.
La garde des enfants n’est pas accordée aux mères
L’article 1169 du code civil du régime accorde la garde à la mère jusqu’à ce que l’enfant ait 7 ans. La garde est ensuite transférée au père. L’article 1170 stipule que “si la mère se marie pendant la durée de sa garde, que l’enfant soit une fille ou un garçon, sa garde peut être refusée à la demande du père.”
Naturellement, les mères iraniennes estiment qu’elles doivent renoncer à leur droit au divorce pour pouvoir protéger leurs enfants. C’est particulièrement vrai pour les femmes qui veulent divorcer en raison de la violence ou de la dépendance du mari. Ces femmes sont généralement dépendantes financièrement et vivent dans des conditions difficiles.
La garde des enfants est attribuée en fonction de l’âge de la puberté. Selon le code civil misogyne, le droit de garde d’une fille ne s’applique que jusqu’à l’âge de 9 ans et celui d’un garçon jusqu’à 15 ans.
La dernière mesure du régime visant à priver les femmes iraniennes de leur droit au divorce
En mai 2022, la nouvelle a été publiée que le parlement du régime avait introduit un nouveau projet de loi qui exigerait une évaluation de la situation financière d’un homme avant de l’emprisonner pour ne pas avoir payé la dot de sa femme. Si le projet de loi est adopté, il sera impossible pour les femmes d’obtenir une dot.
Le projet de loi stipule que “si une demande de compensation est faite, l’homme n’ira pas en prison jusqu’à ce que sa capacité de paiement soit prouvée”. Dans ces circonstances, la femme doit également prouver que l’homme a la capacité financière.
Conformément à la loi sur la répression des infractions financières, la personne endettée est toujours censée être capable de payer ses dettes, sauf preuve contraire. Avec ce projet de loi, les parlementaires, plutôt que de forcer le débiteur à payer la dot qu’il a acceptée au moment du mariage, présument que l’homme est incapable de payer.
Cette loi représente également une sorte d’impôt sur les dots. Plus la dot est élevée, plus la taxe est élevée. Cette loi est une nouvelle façon de spolier les droits des gens (Agence de presse gouvernementale ISNA – 24 avril 2022).
Les lois misogynes des mollahs ont dressé toutes sortes d’obstacles devant les femmes pour leur refuser le droit au divorce. Cette discrimination fait partie de leur politique visant à supprimer les femmes par tous les moyens, à les mettre à l’écart et à en faire des êtres humains de seconde zone.
