CNRI Femmes – « La misogynie institutionnalisée dans les lois du régime des mollahs en Iran » est le titre d’un document préparé par la commission des Femmes du Conseil national de la Résistance iranienne, qui étudie brièvement les lois misogynes du régime clérical.
Introduction
Le régime dit de la « République islamique » dirige l’Iran depuis près de 40 ans avec son interprétation déviante et arriérée de l’islam. Dès son arrivée au pouvoir, le régime a été fondé sur la soumission, l’exclusion et l’humiliation des femmes iraniennes.
L’écho des protestations des femmes pendant la révolution antimonarchique en Iran se faisait encore entendre lorsque, à la veille de la Journée internationale des femmes en 1979, Khomeiny a pris la première mesure pour sévir en déclarant que le port du voile était obligatoire pour toutes les femmes fonctionnaires. Les matraqueurs et les voyous du pouvoir se sont alors déchaînés dans les rues, en criant le fameux slogan « le voile, ou un coup sur la tête » pour humilier et terroriser les femmes et la population en général, ouvrant ainsi la voie à l’application du nouveau code vestimentaire.
Au printemps 1979, des tribunaux civils spéciaux ont remplacé les tribunaux de protection de la famille pour traiter les litiges familiaux avec un juge religieux de la charia pour s’occuper du droit au divorce.
Autre mesure misogyne, une loi a été adoptée au printemps 1979, privant les femmes de la possibilité de devenir juge entrainant le licenciement de toutes les femmes juges.
En 1982, l’âge légal du mariage pour les filles a été officiellement abaissé de 18 à 9 ans. Conformément à cette loi, il a été interdit aux filles mariées d’aller à l’école, sauf autorisation de leur père ou de leur mari. Les jeunes filles mariées de force n’avaient pas le droit d’aller à l’école, et la fréquentation des écoles par les enfants mariées n’était possible qu’avec l’accord du mari ou du père.
Par la suite, les mollahs ont inséré dans les lois de nombreux amendements et paragraphes contre les femmes. Certaines lois étaient ouvertement misogynes, d’autres étaient ambiguës et permettaient diverses interprétations selon les souhaits du juge en charge.
Les mollahs ont écrit, approuvé et mis en œuvre leur Constitution en 1979. L’introduction de la Constitution, dit notamment que « les femmes retrouvent leur devoir primordial et inestimable de mère en élevant des êtres humains d’avant-garde, idéologiques, alors qu’elles sont elles-mêmes des camarades des hommes dans les domaines actifs de la “vie”. »
Ainsi, les femmes ont-elles été définies comme des mères dont le devoir est de donner naissance à des êtres humains qui adhèrent à l’idéologie du régime au pouvoir, et non comme des êtres humains ayant des droits sociaux, civils et politiques spécifiques. Selon la Constitution des mollahs, les femmes sont considérées « aux côtés » et non pas à égalité avec les hommes dans les activités sociales, et au service de la “vie” ! Ainsi, la Constitution implique également que la famille, en tant que cellule fondatrice de la société, doit adhérer au régime clérical en place.
Ce point de vue fondamental sur la famille et les femmes constitue la base de toutes les autres dispositions législatives de la Constitution des mollahs. Il est clair qu’avec une telle culture misogyne, les femmes n’ont pas leur place dans la gestion ni au leadership.
Dans l’article 115 de la Constitution des mollahs, il est affirmé que la présidence est du seul droit des hommes ayant un passé religieux et politique. L’article 163 de la constitution concerne spécifiquement le fait de devenir un juge selon les normes jurisprudentielles des mollahs : les qualités et les conditions du juge sont déterminées par la loi conformément aux règles jurisprudentielles. La loi sur les conditions d’élection des juges (adoptée en avril 1982) stipule que les juges doivent être choisis parmi les “hommes éligibles”.
En 1985, grâce à des réformes formelles de la loi, les femmes ont été autorisées à se présenter à des postes de conseillères judiciaires et d’enquêtrices, mais elles se sont toujours vu refuser le droit de rendre des décisions.
La Constitution
Le principe 2 de la Constitution[1] institutionnalise une dictature religieuse médiévale et place le verdict et les observations des mollahs au-dessus de la loi.
Principe 2 de la Constitution : La république islamique est un régime fondé sur la foi dans:
1. le seul et unique Dieu (il n’y a pas d’autre dieu que Dieu) ; la souveraineté et la canonisation Lui appartiennent et chacun doit se soumettre à Son commandement ;
2. le leadership et son rôle fondamental dans l’avancement de la révolution islamique ;
3. la dignité, la haute valeur et la liberté de l’homme, associées à la responsabilité devant Dieu, qui est actualisée par l’interprétation continue des jurisprudences.
Le principe profite du nom de Dieu et de la nécessité de se soumettre à Lui pour présenter le régime clérical comme étant islamique. En outre, en attribuant la direction et l’interprétation au guide suprême et à ses mollahs associés, le principe leur permet de commettre tout crime contre le peuple iranien et en particulier contre les femmes au nom de l’islam.
Le principe 10 de la Constitution stipule : « La famille étant l’unité fondamentale de la société islamique, toutes les lois, réglementations et planifications concernées doivent viser à faciliter la formation de la famille, à sauvegarder son caractère sacré et à consolider ses relations sur la base des droits et de l’éthique islamiques. »
Bien qu’il semble naturel de mettre l’accent sur le caractère sacré de la famille, le préserver sur la base de l’éthique islamique équivaut à l’usage de la force par les mollahs et leurs agents et à leur ingérence dans tous les détails de la vie privée, en particulier des femmes. En attendant, l’éthique est un terme relatif qui peut être interprété différemment selon le désir du mollah ou du juge en charge.
La compréhension qu’ont les mollahs des lois islamiques n’est qu’une interprétation misogyne de son contenu, où les femmes sont dominées par les hommes, et où, en matière d’héritage et de témoignage, sa valeur est la moitié de celle d’un homme.
Le principe 21 intitulé « droits de la femme », souligne « le respect des normes islamiques » et réitère que « la garde des enfants est accordée aux mères qualifiées pour protéger les intérêts des enfants en l’absence d’un tuteur désigné par la religion ».
Le paragraphe 5 de ce principe légalise une discrimination évidente à l’égard des femmes dans la loi la plus fondamentale du pays. En termes simples, le paragraphe stipule que malgré tous les efforts d’une mère pour son enfant, le tuteur de l’enfant est d’abord le père, puis le grand-père. S’ils n’existaient pas, et si la mère était qualifiée selon les critères rétrogrades des mollahs, alors elle pourrait devenir la tutrice de son enfant.
Le code civil
Selon l’article 942 du Code civil iranien[2], les hommes peuvent avoir plusieurs épouses, qu’elles soient permanentes ou temporaires. Sur la question de l’héritage après le décès d’un homme, l’article dit : « En cas de multiples femmes, un quart ou un huitième de l’héritage qui revient à la femme sera divisé à parts égales entre elles. »
D’autres articles du code civil décrivent les femmes comme des captives ou des esclaves sexuelles.[3] Plus précisément, une fillette dès l’âge de neuf ans forcée de se marier avec la permission de son père, doit vivre là où son “mari” veut et ne peut pas quitter la maison, aller travailler ou voyager sans sa permission.
Article 1041 – Note : Le mariage avant la puberté est acceptable s’il est autorisé par le tuteur, à condition que les intérêts de la fille sous sa garde soient pris en compte.
En outre, la note relative à l’article 1210 fixe l’âge de la maturité et de la responsabilité juridique des filles à neuf années lunaires[4], une mesure qui expose les filles à une vulnérabilité sociale et juridique maximale.
Les articles 1075 à 1077 de cette loi reprennent essentiellement les interprétations de Khomeiny, et légalisent les mariages temporaires. (Tozih-ol Masa’el de Khomeiny, questions 2413, 2424, 2425, 2493…)
Article 1105 – La famille est dirigée par le mari et la femme ne peut pas quitter le domicile sans l’autorisation du mari.
Article 1117 – Le mari peut empêcher sa femme d’exercer toute profession ou activité qui serait contraire aux intérêts de la famille ou à la propre dignité [du mari] ou à celle de sa femme.
Article 1108 – Si une femme refuse de remplir ses devoirs d’épouse sans aucune excuse légitime, elle n’aura pas droit à une pension alimentaire.
Article 1114 – La femme doit résider dans le logement que le mari lui assigne.
Selon les articles 1122 à 1130, les hommes peuvent divorcer de leur femme pour de nombreuses raisons, notamment pour diverses maladies ou pour cause de cécité des deux yeux. Même si ces problèmes existaient déjà avant le mariage. En revanche, en vertu du droit civil du régime, les femmes sont confrontées à des termes complexes et humiliant lorsqu’elles demandent le divorce. En vertu de l’article 1169 du code civil, la garde des enfants âgés de plus de 7 ans est confiée au père lorsque le couple est séparé.
En outre, sur la base des articles 861 à 949 du code civil relatifs au patrimoine, la part d’héritage de l’épouse et de la fille est inférieure de moitié à celle du mari et du fils. Un autre exemple est l’article 907 du Code civil : en cas de fratrie avec des garçons et des filles, les garçons hériteront deux fois plus que les filles.
L’un des articles les plus importants du droit iranien, qui constitue une insulte flagrante à la dignité des femmes, est la question de la polygamie, permanente ou temporaire. En vertu de l’article 942 du code civil iranien, un homme peut avoir plusieurs épouses. Cet article, qui concerne l’héritage de l’homme décédé, stipule que « dans le cas de plusieurs épouses, un quart de l’héritage appartenant à la femme sera divisé entre elles à parts égales ».
Une autre façon de violer les droits des femmes consiste à impliquer directement le gouvernement dans leur vie privée. Selon l’article 1060, le mariage d’une femme iranienne avec un ressortissant étranger, même s’il n’est pas interdit par la loi, est toujours soumis à l’autorisation du gouvernement.
Code pénal
Les mollahs voient les femmes comme des êtres faibles et de seconde classe n’étant pas habilitées à bénéficier des droits humains. Ce code pénal[5] médiéval est donc plus cruel à l’égard des femmes. Les femmes sont considérées comme à moitié humaines lorsqu’elles sont témoins, mais quand il s’agit de les châtier, elles doivent supporter des conséquences plus violentes.
Ce code pénal médiéval est donc plus féroce à l’égard des femmes. Les femmes sont considérées comme à moitié humaines lorsqu’elles déposent comme témoins, mais quand il s’agit de les punir, elles doivent supporter des conséquences plus cruelles.
L’âge de la maturité pour les garçons est de 15 ans lunaires, alors qu’il est de 9 ans pour les filles.
Selon l’article 382 du code pénal, si un homme musulman assassine délibérément une femme, il ne sera pas puni en nature (comme le prévoit le principe du talion), sauf si les parents de la victime versent la moitié du prix du sang de l’homme à ses parents. Si une femme assassine un homme, elle peut être exécutée à la demande des parents de la victime.
Article 550 du code pénal : le prix du sang pour l’homicide d’une femme musulmane (qu’il soit volontaire ou non) représente la moitié du prix du sang d’un homme musulman.
En vertu de l’article 716 (c) du Code pénal, à partir du quatrième mois, le prix du sang d’un fœtus de sexe féminin est égal à la moitié de celui d’un fœtus de sexe masculin. Par conséquent, si une femme enceinte est tuée, le prix du sang de son fœtus mâle de 4 mois est le double du sien.
Selon l’article 718 du code pénal, l’avortement est considéré comme un crime et si une femme se fait avorter, elle doit payer le prix du sang pour le fœtus avorté. Il convient de noter que les père et les grand-père sont considérés comme des propriétaires du sang et qu’ils ont le droit de tuer leurs enfants.
Selon le code pénal, le témoignage de deux femmes est égal à celui d’un homme et n’est pas pris en compte s’il n’est pas accompagné d’un témoin masculin.
L’article 301 stipule : La loi du talion est appliquée si l’auteur du meurtre n’est pas le père ou le grand-père de la victime. Selon les articles 220 à 225 du code pénal, l’adultère est considéré comme un crime, et selon son degré, passible de lapidation, d’exécution ou du fouet. Cependant, il n’existe pas de loi interdisant la violence contre les femmes, et les femmes en Iran ne sont absolument pas protégées contre la violence sexuelle et le viol.
Les lois misogynes du tribunal non seulement ne les protègent pas, mais ajoutent à la sévérité de la peine. A titre d’exemple Rayhaneh Jabbari[6], une décoratrice d’intérieur de 26 ans qui a été pendue après avoir passé 7 ans en prison. À 19 ans, Rayhaneh a tué en état de légitime défense son violeur, un membre du ministère du Renseignement âgé de 46 ans. Elle a été condamnée pour meurtre.
De même, Soghra Khalili[7], 36 ans, mère de deux enfants, qui se défendait contre son violeur, a été condamnée à mort malgré le témoignage de son mari.
Cette ensemble de violences a également touché des femmes comme Farzaneh Moradi et Razieh Ebrahimi[8] qui ont été victimes de violences à deux reprises, d’abord en étant mariées de force dans leur enfance et ensuite en étant exécutées.
L’article 199 du code pénal qui définit les peines pour les délits de chasteté, visent davantage à punir les femmes en les considérant comme les auteurs plutôt que comme les victimes. Selon l’article 19 de cette loi, les femmes victimes recevront entre 31 et 99 coups de fouet.
La première étape des délits de chasteté dans la culture des mollahs, est pratiquement le non-respect du voile obligatoire. En plus de la loi susmentionnée, d’autres plans comme la « Protection de la chasteté et du voile » ont été adoptés par la commission islamique, juridique et culturelle du Parlement et mise en oeuvre par le régime, ce qui a conduit à des abus généralisés à l’encontre des femmes par le biais d’amendes et de licenciements.
Il convient de souligner qu’au chapitre 18 du livre 5 des châtiments d’État[9], qui décrit les infractions contre la chasteté, la moralité publique et le port du voile par les femmes, l’article 638 stipule que « les femmes qui ne portent pas le voile religieux en public seront condamnées à une peine de prison de dix jours à deux mois ou à une amende de cinquante mille à cinq cent mille rials ».
Malgré tout, les autorités ne sont pas satisfaites et utilisent tous les moyens et menaces pour imposer leur loi sur le port obligatoire du voile. En août 2019, Moussa Ghazanfar-Abadi, le chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, a annoncé que « celles qui réalisent et envoient des vidéos d’elles-mêmes et d’autres personnes en rapport avec le port du voile sont soumises à l’article 509 du code pénal islamique, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison[10] ».
Toutefois, cet article traite de la diffusion et de la propagande de la prostitution et ne fait pas référence au voile dans les lois pénales. Il stipule spécifiquement : « Toute personne qui encourage ou provoque la corruption ou la prostitution. »
Projets de loi complémentaires pour institutionnaliser les lois misogynes :
Les articles de la Constitution, du Code pénal et du Code civil ne sont pas les seules lois qui sanctionnent la soumission des femmes. Les responsables du régime admettent avoir adopté à ce jour quelque 350 pages de lois et de projets de loi pour contraindre les femmes à respecter le voile. En même temps, 25 organes différents, en plus des Forces de sécurité de l’État, sont chargés de contrôler partout le port du voile.
Le projet de loi visant à soutenir ceux qui font la promotion de la vertu et la prohibition du vice a été ratifié en juin 2014.[11] Ce projet de loi permettait de contraindre de manière extrajudiciaire les femmes à respecter le code vestimentaire et donnait la possibilité aux gangs de voyous de commettre toutes les violences contre les femmes sous le prétexte d’une infraction au code vestimentaire.
L’objectif du régime est clairement énoncé dans l’introduction de ce projet de loi : « Le huitième principe de la Constitution sanctionne la promotion de la vertu et la prohibition du vice comme un devoir général pour tous les citoyens et oblige chacun à être responsable du comportement des autres (…) Ce plan tente simplement d’apporter un soutien juridique à ceux qui font la promotion de la vertu et la prohibition du vice et de combler le vide juridique (à cet égard). »
Ce projet de loi a infligé d’énormes dommages physiques et psychologiques aux femmes en Iran, comme par exemple des attaques à l’acide.
Le parlement des mollahs a adopté un autre projet de loi le 3 janvier 2015,[12] intitulé « Protection de l’honneur et du voile ». En plus des points soulignés dans les textes précédents, cette loi considère le fait d’être « mal-voilée » comme une infraction et, outre les insultes, l’humiliation et les punitions physiques comme le fouet, prévoit des amendes pour celles qui ne respectent pas le voile au volant.
L’article 8, chapitre II, fait la liste des infractions administratives approuvées par le Parlement. Aux paragraphes 20-1 et 21, le non-respect du voile et le non-respect des pratiques islamiques sont énumérés dans la catégorie des infractions administratives.[13]
« Selon l’article 1 du plan Chasteté et Voile, la police de la route peut s’occuper des conductrices qui retirent leur voile dans leur voiture et leur donner une contravention de 100 000 rials. Bien sûr, si ces conductrices sont des récidivistes, elles se verront retirer 10 points, leur infraction serait enregistrée conformément à l’article 7 de la loi et leur véhicule sera confisqué pendant 72 heures. »[14]
Selon l’article 2 du plan, les femmes fonctionnaires qui ne respectent pas le voile obligatoire seront blâmées par écrit et le blâme sera inscrit dans leur registre d’emploi. En cas de récidive, elles seront privées du paiement des heures supplémentaires et d’autres avantages similaires et un tiers de leur salaire mensuel sera déduit. »[15]
Dans une note de cet article, il est rappelé que ces lois n’empêchent pas les poursuites judiciaires contre les contrevenantes.
L’article 5 du plan subordonne l’emploi des femmes à la ségrégation des sexes sur le lieu de travail et à la restriction de leurs heures de travail, de 7 heures à 22 heures. Le non-respect de cet article sera considéré comme une violation de la loi et l’employeur qui commettra cette violation sera fermé pendant une semaine (en cas de récidive en moins d’un mois) par les Forces de sécurité de l’État.
Selon l’article 3 du plan, tous les bureaux couverts par la loi sur les services nationaux de gestion sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que les femmes qui entrent ou sont présentes dans leurs entreprises observent le voile religieux.
Parallèlement aux plans répressifs contre les femmes, la dictature misogyne a tenté, par le biais des médias, d’annoncer de nombreuses mesures soutenant le rôle des femmes dans la société, sans qu’aucune n’aboutisse. L’une de ces propositions est l’ « amendement à la loi sur les obligations de la citoyenneté des enfants dans les mariages d’Iraniennes avec des hommes étrangers », qui a été soumis par le gouvernement au Parlement iranien en novembre 2018.[16]
En vertu de ce plan, les femmes pourraient demander la citoyenneté iranienne pour leurs enfants dont le père n’est pas iranien, afin de pouvoir leur obtenir des certificats de naissance et des cartes d’identité. Le projet de loi a été rejeté par le Conseil des gardiens en juin 2019, puis en juillet 2019, il a été approuvé par le ministère du Renseignement dans les conditions suivantes :
« les enfants nés de femmes iraniennes et d’hommes étrangers à la suite d’un mariage selon la charia, avant ou après la promulgation de cette loi, à la demande des mères iraniennes avant qu’ils n’atteignent 18 ans et en l’absence de problème de sécurité (avec l’approbation du ministère du Renseignement) peuvent devenir citoyens iranien. »[17]
En décembre 2018, un projet de loi visant à faire passer l’âge du mariage pour les filles de 13 à 16 ans a été rejeté en raison de l’opposition des députés hommes et des hommes membres de la commission des Lois du Parlement. Un projet similaire a été présenté par le parlement du régime en 2001, mais a été rejeté par le Conseil des gardiens.[18]
Un projet de loi censé protéger les femmes contre la violence a été débattu à différentes périodes du régime des mollahs. Sous la présidence de Hassan Rohani, le projet de loi a de nouveau été débattu. Dès le début, il y a eu diverses ambiguïtés et interprétations sur le statut des femmes.
Finalement, le 17 septembre 2019, après 8 ans de présentation du projet de loi, le pouvoir judiciaire a annoncé qu’il l’avait approuvé et transmis au gouvernement. Cependant auparavant, le pouvoir judiciaire a changé le titre du projet de loi en « Protéger, dignifier et protéger les femmes contre la violence », tout en changeant complètement l’objectif du projet de loi et en le dépouillant de toute efficacité possible.
Les changements étaient si mauvais que même Parvaneh Salahshouri, députée au Majlis, les a comparés à un « lion édenté » qui ne résoudra aucun des problèmes auxquels les femmes sont confrontées.[19] Cependant, le projet de loi a été bloqué au gouvernement et n’a pas été transmis au Parlement pour être finalement adopté.[20]
De plus, le projet de loi sur la protection de l’enfance – approuvé par le Parlement en août 2018 avec environ cinq ans de retard – a été bloqué par les objections du Conseil des gardiens et renvoyé à la commission des Lois pour être réformé, ce qui est maintenant en attente de l’approbation de la commission.[21]
Au lieu de cela, en juillet 2016, les médias officiels ont annoncé l’adoption d’un projet de loi visant à réduire les heures de travail des femmes bénéficiant de conditions spéciales. Ce projet de loi, selon les termes des militantes des droits des femmes, augmente en fait le taux de chômage des femmes. En raison de la précarité de l’emploi, les femmes sont pratiquement licenciées par les employeurs qui utilisent ce droit pour réduire leurs heures de travail.[22]
Conclusion
Ce bref bilan ne reflète que la pointe de l’iceberg. Une étude approfondie des lois misogynes du régime médiéval en Iran demanderait des jours et des mois de travail et d’ouvrages à écrire.
Toutes les lois du régime clérical sont remplies d’une hostilité hystérique envers les femmes, dans l’éducation, l’habillement, le mariage, le divorce, l’héritage et la ségrégation dans les bus et les lieux de travail, etc. On peut voir les mollahs fondamentalistes essayer de faire reculer les roues de l’histoire.
Il y a aussi de nombreux problèmes concernant les jeunes filles SDF qui dorment sur des cartons dans les rues, les fugueuses ou les femmes qui doivent recourir à la prostitution pour nourrir leurs enfants, que nous n’avons pas abordés.
Cependant, en tant que mouvement de résistance légitime, nous avons un plan pour mettre fin à l’oppression. Le plan en dix points de Mme Maryam Radjavi, présidente élue du Conseil national de la Résistance iranienne, est un exemple de ce que la Résistance envisage pour les femmes dans l’Iran de demain.
[1] Constitution de la République islamique d’Iran, adoptée en 1989
[2] Code civil du régime de la République islamique, approuvé en 1991
[3] Références aux articles 1105, 1108, 1114 et 1117 du Code civil et aux articles 861 et 949 ainsi que l’article 199 du code pénal
[4] L’année lunaire est basée sur la rotation de la lune. Cela signifie que, contrairement à une année solaire qui est de 365 jours, une année lunaire est de 354 jours
[5] Le Code pénal de la République islamique, approuvé en 2013
[6] Le site de la Commission des Femmes du CNRI, 26 novembre 2014
[7] Le site de la Commission des Femmes du CNRI, 27 juin 2019
[8] Rapport spécial de la commission des Femmes d’Iran du CNRI sur le mariage des enfants, 23 novembre 2014
[9] Livre des TAZIR (sanctions gouvernementales discrétionnaires) mis à jour en 2017 (Il s’agit de l’un des trois principaux types de sanctions en vertu de la charia). Code pénal supplémentaire Mis à jour en 2017
[10] Site Aftab, 29 juillet 2019 en lien avec le deuxième paragraphe de l’article 369 du Code des peines discrétionnaires du gouvernement
[11] Loi sur la protection des ceux qui pratiquent la promotion de la vertu et la prohibition du mal, approuvée le 12 avril 2015
[12] Plan de protection de la sacralité de la chasteté et du voile, publiée le 13 juillet 2015
[13] Droit des infractions administratives, 8 décembre 1993
[14] Agence du club des jeunes journalistes, 10 aout 2015
[15] Agence du club des jeunes journalistes, 10 aout 2015
[16] Site du parlement du régime, Maison de la Nation, 22 novembre 2018
[17] Agence de presse officielle ISNA, 15 juillet 2019
[18] Nouvelles du site de la commission des femmes du CNRI, 25 décembre 2018
[19] Rapport spécial de la Commission des femmes du CNRI, 11 février 2020
[20] Nouvelles du site de la commission des femmes du CNRI, 28 décembre 2019
[21] Nouvelles du site de la commission des femmes du CNRI, 10 avril 2019
[22] Nouvelles du site de la commission des femmes du CNRI, 18 septembre 2016
