Le parlement des mollahs a transmis la loi au gouvernement pour qu’il la mette en œuvre
Les experts de l’ONU ont publié une déclaration aujourd’hui, 13 décembre 2024, à Genève, appelant le régime iranien à abroger sa nouvelle loi sur le hijab, qui doit être mise en application dans les semaines à venir.
Aujourd’hui, le Parlement iranien (Majlis) a adopté la loi, qui doit être appliquée par le gouvernement du régime iranien, c’est-à-dire le pouvoir exécutif. Hossein-Ali Haji Deligani, membre du parlement, a déclaré que le président disposait d’une à deux semaines pour faire publier la loi dans un journal officiel et ordonner aux agences concernées de la mettre en œuvre. Quinze jours après cette publication, la loi entrera en vigueur.
Déclaration des experts de l’ONU :
Iran : Les experts de l’ONU demandent l’abrogation de la loi sur le hijab et la chasteté
GENÈVE – Les experts des Nations Unies ont exprimé aujourd’hui leur inquiétude concernant une nouvelle loi iranienne qui impose une série de nouvelles sanctions aux femmes et aux filles ne portant pas le hijab. Ils ont appelé le gouvernement iranien à l’abroger immédiatement.
« La nouvelle loi sur le hijab marque une intensification du contrôle de l’État sur le corps des femmes en Iran et constitue une nouvelle atteinte aux droits et libertés des femmes », ont déclaré les experts.
Cette loi, intitulée « Protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab », prévoit des sanctions pour les personnes âgées de 12 ans et plus qui ne portent pas le hijab, en ligne ou hors ligne, ou qui « promeuvent ou font la publicité de la nudité » ou d’une « tenue vestimentaire immodeste ou incorrecte ».
Si le fait de ne pas porter le hijab était déjà passible d’amendes et de peines de prison en vertu du code pénal islamique iranien, la nouvelle loi prévoit des sanctions encore plus sévères : des amendes plus lourdes, des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans, et la possibilité pour les juges d’appliquer la peine de mort pour le délit de « corruption sur terre ».
« La nouvelle loi constitue une violation flagrante des droits humains fondamentaux, des normes juridiques et des principes internationaux, notamment des droits des femmes à l’égalité, à la liberté d’expression, de religion et de croyance, à l’autonomie corporelle, à la sécurité et à la vie privée », ont souligné les experts.
Ils ont également exprimé leur préoccupation concernant l’utilisation par le régime de la propagande d’État pour façonner les contenus éducatifs et imposer des normes culturelles, afin de promouvoir le port obligatoire du voile, la « culture de la chasteté » et les valeurs « axées sur la famille ». En intégrant ces idéaux dans les programmes scolaires, les formations et les campagnes publiques, cette loi limite la liberté d’expression, d’opinion, de religion et de croyance.
La loi délègue aussi une partie de son application à des acteurs privés et à des citoyens. Elle exige des individus, des familles et des entreprises qu’ils signalent les cas de non-respect du hijab et prévoit un recours intensif à la technologie pour surveiller et appliquer les sanctions.
« Ces exigences créeront un climat de peur et de méfiance parmi les individus et les communautés. En outre, les sanctions économiques risquent d’avoir un impact disproportionné sur les populations vulnérables, notamment les enfants, les jeunes et les utilisateurs de médias sociaux », ont averti les experts.
Ils ont également ajouté que la mise en œuvre de cette loi risquait d’intensifier la violence à l’égard des femmes et des filles et d’ancrer davantage la discrimination et la ségrégation systémique basée sur le genre dans la société iranienne.
« Nous demandons au gouvernement iranien d’abroger immédiatement la loi sur le hijab et la chasteté et toute autre législation discriminatoire qui perpétue la persécution fondée sur le genre », ont-ils conclu, précisant qu’ils étaient en contact avec le gouvernement à ce sujet.
Notes :
Les experts mentionnés dans cette déclaration incluent :
Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran ; Nazila Ghanea, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction ; Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles ; Membres du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles : Laura Nyirinkindi (présidente), Claudia Flores (vice-présidente), Dorothy Estrada Tanck, Ivana Krstić, et Haina Lu ; Alexandra Xanthaki, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ; Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme. Ils travaillent sur une base volontaire, sont indépendants des Nations Unies et ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail.
