CNRI Femmes – La session de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève a examiné le bilan des droits humains en Iran. Un nombre considérable d’Etats membres ont exhorté le régime iranien à améliorer la situation des femmes et à respecter l’égalité de leurs droits humains.
Lors de la session de l’EPU le 8 novembre 2019, de nombreux pays ont exhorté le régime iranien à adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à éviter les violations des droits des femmes.
L’Allemagne, l’Autriche, le Bahreïn, le Botswana, la Bulgarie, le Burkina Faso, l’Espagne, les Fidji, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, le Mali, le Mexique, le Monténégro, la Moldavie, la Thaïlande et les Seychelles, ont demandé au régime iranien de mettre fin à toutes formes de discrimination envers les femmes.
Trente-trois pays à l’Examen périodique universel ont également exhorté le régime iranien à adopter la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Ils ont en outre demandé l’interdiction des mariages précoces et la levée les restrictions imposées par le code vestimentaire obligatoire pour les femmes.
Les États-Unis ont appelé à la libération de tous les prisonniers d’opinion et à l’abolition du port forcé du voile. L’Islande a fait part de sa préoccupation devant le fait que l’Iran arrête des militantes ayant fait campagne contre le port du voile obligatoire. Elle a déclaré que l’Iran devait protéger les droits des femmes, abolir la peine de mort, abolir les lois discriminatoires à l’égard des minorités et criminaliser la violence domestique.
L’Italie a déclaré que l’Iran devait mettre fin à sa pratique de la peine de mort, en particulier contre les minorités, mettre fin à la violence contre les femmes, relever l’âge du mariage des filles à 18 ans et garantir la liberté d’expression.
Le représentant de la Norvège à l’Examen périodique universel a déclaré que l’Iran devait abolir la peine de mort, garantir la liberté de religion et de conviction et adopter des mesures concrètes pour éliminer la discrimination contre les minorités, protéger les défenseurs des droits humains, en particulier des femmes, et garantir la liberté des médias.
Le Portugal a également demandé à l’Iran de criminaliser la violence sexiste.
Fausses allégations de la délégation du régime iranien
En réponse aux recommandations formulées lors de la session de l’Examen périodique universel, Farideh Olad-Qobad, parlementaire et membre de la délégation du régime iranien, a affirmé à tort que Téhéran avait ratifié un projet de loi sur la protection des femmes contre la violence.
Qu’en est-il ? Le fait est que le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes est resté bloqué pendant huit ans entre le pouvoir judiciaire du régime et le parlement. Finalement, le 17 septembre 2019, le pouvoir judiciaire a transmis au gouvernement un projet de loi réécrit et renommé. Il n’a donc pas encore été transmis au Parlement pour adoption.
Le pouvoir judiciaire a non seulement changé le nom du projet de loi en « Protection, dignité et sécurité des femmes contre la violence », mais il a également changé l’objet et le contenu du projet.
Une lacune majeure du nouveau projet de loi est le remplacement du mot « femmes » par « Mesdames » qui ne concerne que les femmes mariées. Par conséquent, les filles de moins de 18 ans, les célibataires, les victimes de maux sociaux et celles qui subissent ces préjudices, ne sont pas visées par ce projet de loi.
Le projet de loi ne criminalise pas le harcèlement sexuel, le viol et l’exploitation sexuelle.
Il n’offre aucune garantie efficace ou suffisante pour prévenir ou contrer les violences faites aux femmes.
Cerise sur le gâteau, ce projet de loi ferme les yeux sur la violence à l’égard des femmes parrainée par l’État pour faire respecter le port du voile obligatoire, qui est la principale forme de violence systématique contre les femmes.
Le régime iranien a rejeté 31 des 56 recommandations qu’il avait reçues lors de la dernière session de l’Examen périodique universel (EPU) concernant les droits des femmes, notamment celles appelant à adhérer à la CEDAW, à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans et à éliminer la pratique du mariage forcé et précoce, à criminaliser la violence domestique et à modifier les lois discriminatoires.
L’Iran n’a pas non plus fait de progrès en ce qui concerne les droits des femmes, notamment pour prévenir et sanctionner la discrimination et la violence, et pour renforcer leur participation aux processus décisionnels politiques.
En vertu du système juridique iranien, les femmes et les filles, dès l’âge de neuf ans, qui sont vues en public sans foulard peuvent être condamnées à la prison, au fouet ou à une amende en espèces. Des millions de femmes et de filles sont quotidiennement harcelées et maltraitées par des agents qui appliquent le code vestimentaire strict des mollahs pour les femmes et les filles.
Les femmes sont également victimes de discrimination en vertu du Code civil, notamment en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’héritage.
Le mariage d’enfants continue d’être autorisé par la loi. L’âge légal du mariage pour les filles en Iran est de 13 ans. La Commission parlementaire des affaires judiciaires a rejeté le projet de relèvement de l’âge minimum du mariage pour les filles en décembre 2018.
