CNRI Femmes – Huit ans après sa proposition, le projet de loi intitulé “Assurer la sécurité des femmes” a été finalisé par le pouvoir judiciaire du régime iranien et transmis au gouvernement. Le projet de loi sur la violence contre les femmes était bloqué depuis des années dans les labyrinthes du pouvoir judiciaire.
Lors d’un point de presse le mardi 17 septembre 2019, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Gholam-Hossein Esma’ili, a déclaré que le projet de loi avait été finalisé et envoyé au gouvernement.
Le pouvoir judiciaire a changé le nom du projet de loi en “Protection, dignité et sécurité des femmes contre la violence”. Selon Esmai’li, le pouvoir judiciaire a constitué des groupes de travail composés du gouvernement, du pouvoir judiciaire, du Centre parlementaire de recherche et de groupes de travail spéciaux de la Direction juridique du pouvoir judiciaire pour examiner le projet de loi.
Le pouvoir judiciaire du régime a supprimé au moins 41 articles du projet de loi initial, apparemment parce qu’ils empiétaient sur le Code pénal et le Règlement de procédure pénale, ou parce qu’ils contredisaient la politique du régime visant à sortir de l’emprisonnement. Le présent projet de loi a été réécrit en cinq chapitres et 77 articles, indique l’agence IRNA le 17 septembre 2019.
Expliquant l’une des raisons du rejet de ce projet de loi, Gholam-Hossein Mohseni Eje’ii, alors porte-parole du pouvoir judiciaire et vice-ministre de la Justice, a déclaré : “Un des problèmes est que notre politique générale est de sortir de l’emprisonnement. Dans le projet de loi PSW, cependant, l’emprisonnement a été prévu comme une punition pour chaque violation mineure à cet égard. Et ce faisant, il met en péril les fondements de la famille.” (Agence IRNA – 17 février 2019)
Plus tôt, Tayyebeh Siavoshi, députée du Majlis, a déclaré à propos de ce projet de loi : “De nombreuses femmes victimes de violence ne portent pas plainte pour des raisons différentes. Néanmoins, elles perdent leurs capacités à cause de la violence qui leur est infligée, à tel point qu’elles perdent parfois la raison et se suicident… Les femmes et les mères qui subissent des violences ou sont constamment brutalisées ne peuvent gérer correctement leur famille. » (Site officiel donya-e-eqtesad.com, 17 juillet 2018)
