CNRI Femmes – Le projet de loi sur la sécurité des femmes en Iran est bloqué entre les mains du pouvoir judiciaire et n’a pas encore été transmis au parlement des mollahs (Majlis). La députée Tayebeh Siavoshi a annoncé que 41 articles de ce projet de loi ont été supprimés.
Le 17 juillet, Siavoshi a expliqué comment le pouvoir judiciaire et le Majlis avaient compromis le projet de loi sur la sécurité des femmes. « Nous avons attendu ce projet de loi chaque jour depuis le début de notre mandat. Nous avons exhorté à plusieurs reprises le pouvoir judiciaire de transmettre le projet de loi au Majlis, mais cela fait presque trois ans et rien ne nous est parvenu », a-t-elle déploré.
En ce qui concerne les articles supprimés, Siavoshi a ajouté : « Khodayan, vice-président de la Cour suprême, a déclaré que 41 des 92 articles du projet de loi ont été annulés. Cela s’explique par le fait qu’ils sont parallèles aux articles du Code pénal et de la procédure pénale. »
« Le pouvoir judiciaire a examiné le projet de loi, mais malgré les enquêtes menées pendant plus de quatre mois après l’examen du projet, celui-ci n’est toujours pas entre nos mains », a-t-elle ajouté.
Quant à l’importance du projet de loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, elle a également déclaré : « De nombreuses femmes victimes de violence ne déposent pas de plaintes pour diverses raisons. Néanmoins, elles perdent leurs aptitudes à cause de la violence infligée, à tel point qu’elles perdent parfois la raison et se suicident… Les femmes et les mères soumises à la violence ou constamment brutalisées ne peuvent pas gérer correctement leur famille. » ses propos ont été repris par le site Donya-e-eqtesad.com le 17 juillet 2018.
Selon les statistiques publiées par l’Organisation nationale de protection sociale, 27 % des femmes âgées de 19 à 49 ans ont été battues par leur mari au cours de l’année écoulée. La médecine légale a signalé que 90 % des actes de violence familiale visent les femmes. Pourtant, le projet de loi sur la sécurité des femmes est au point mort.
Parvaneh Salahshouri, cheffe de la faction des femmes au parlement, avait déjà reconnu que le projet de loi sur la sécurité des femmes et celui sur les droits de l’enfant étaient en attente d’approbation depuis de nombreuses années.
La rédaction et le dépôt de ce projet a commencé sous le gouvernement d’Ahmadinejad avec la coopération du pouvoir judiciaire. Il a été rédigé de manière à contenir 81 articles et cinq principes. Mais la commission parlementaire sur les projets de loi y a trouvé des fautes, et les délibérations ont été interrompues. Finalement il a été écarté de l’ordre du jour avec la fin du mandat d’Ahmadinejad.
Selon l’article 2 de ce projet de loi, toutes les femmes de plus de 18 ans et les femmes mariées de plus de 13 ans pourraient bénéficier d’un soutien.
