Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Genève a publié un communiqué de presse le 13 septembre 2024, annonçant la publication d’une mise à jour par la Mission d’enquête indépendante de l’ONU. La Mission a déclaré : « Deux ans après le début des manifestations “Femmes, Vie, Liberté” à la suite de la mort illégale en détention de Jina Mahsa Amini, 22 ans, le gouvernement iranien a intensifié ses efforts pour réprimer les droits fondamentaux des femmes et des filles et écraser les initiatives restantes de l’activisme féminin. »
La traduction de la déclaration officielle en anglais est la suivante :
L’Iran intensifie ses efforts pour réprimer les femmes et les filles à l’occasion du deuxième anniversaire des manifestations nationales, selon la mission d’enquête de l’ONU
GENÈVE – Deux ans après le début des manifestations « Femme, vie, liberté » qui ont suivi la mort illégale en détention de Jina Mahsa Amini, 22 ans, le gouvernement iranien a intensifié ses efforts pour supprimer les droits fondamentaux des femmes et des filles et écraser les dernières initiatives de militantisme féminin, a averti la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur l’Iran dans une mise à jour publiée aujourd’hui.
Jina Mahsa a été arrêtée par la « police des mœurs » iranienne à Téhéran le 13 septembre 2022 pour non-respect présumé des lois iraniennes sur le hijab obligatoire. Sa mort en détention, le 16 septembre de la même année, a déclenché une vague de protestations qui s’est étendue à l’ensemble du pays.
Au cours des deux années qui ont suivi, bien que les manifestations de masse se soient calmées, le défi permanent des femmes et des jeunes filles nous rappelle sans cesse qu’elles vivent toujours dans un système qui les relègue au rang de « citoyennes de seconde zone ». Depuis avril 2024, les autorités de l’État ont « renforcé les mesures et les politiques répressives par le biais du plan dit “Noor” (noor signifiant “lumière” en persan), encourageant, sanctionnant et approuvant les violations des droits de l’homme à l’encontre des femmes et des jeunes filles qui ne respectent pas le hijab obligatoire », indique la mise à jour.
Les forces de sécurité ont encore intensifié les schémas préexistants de violence physique, notamment en frappant, en donnant des coups de pied et en giflant les femmes et les jeunes filles perçues comme ne respectant pas les lois et les règlements relatifs au hijab obligatoire, comme en témoignent des dizaines de vidéos examinées par la mission de surveillance. Parallèlement, les autorités de l’État ont renforcé la surveillance du respect du hijab dans les sphères publiques et privées, y compris dans les véhicules, en recourant de plus en plus à la surveillance, y compris par drones.
Face à cette escalade de la violence, un projet de loi sur le hijab et la chasteté est en phase finale d’approbation par le Conseil des gardiens de l’Iran et devrait être finalisé dans les plus brefs délais. Ce projet de loi prévoit des sanctions plus sévères pour les femmes qui ne portent pas le hijab obligatoire, notamment des amendes exorbitantes, des peines de prison plus longues, des restrictions en matière de travail et d’éducation et des interdictions de voyager.
La mise à jour a également fait part de sa profonde inquiétude quant à une nouvelle tendance apparente à condamner à mort des militantes, dont certaines appartiennent à des minorités ethniques et religieuses d’Iran, à la suite de leur condamnation pour atteinte à la sécurité nationale.
Au cours des deux dernières années, la peine de mort et d’autres dispositions du droit pénal national, en particulier celles relatives à la sécurité nationale, ont été utilisées pour terroriser les Iraniens et les dissuader de manifester et de s’exprimer librement. Cela a eu des répercussions sur les familles des victimes des violences liées aux manifestations, sur les journalistes, sur les défenseurs des droits de l’homme et sur d’autres personnes critiques à l’égard du gouvernement.
« Les victimes et les survivants, en particulier les femmes et les enfants, n’ont toujours pas la possibilité de demander des comptes pour les violations flagrantes des droits de l’homme et les crimes relevant du droit international, y compris les crimes contre l’humanité », indique la mise à jour.
« En l’absence de mesures dissuasives de la part de l’État concernant les violations croissantes à l’encontre des femmes et des filles, il n’y a pas d’espoir réaliste que les victimes et les survivants puissent accéder pleinement et de manière significative aux droits et libertés fondamentaux auxquels ils ont droit et que la République islamique d’Iran a l’obligation de respecter et d’assurer.
La Mission a réitéré son appel au gouvernement iranien pour qu’il mette immédiatement fin à toutes les exécutions de manifestants et mette en place un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition ; qu’il libère immédiatement et sans condition toutes les personnes privées arbitrairement de leur liberté dans le contexte des manifestations, en particulier les femmes et les enfants ; et qu’il mette fin à toutes les mesures politiques et institutionnelles répressives prises et conçues pour réprimer les femmes et les filles et perpétuer la violence et la discrimination à l’égard des femmes, y compris le projet de loi sur le « Hijab et la chasteté ».
Compte tenu de l’incapacité du gouvernement à demander des comptes aux auteurs de ces crimes et de l’impunité généralisée qui prévaut en Iran pour les violations flagrantes des droits de l’homme et les crimes relevant du droit international, y compris les crimes contre l’humanité, la mission d’enquête a appelé les États membres des Nations unies à redoubler d’efforts pour garantir les droits des victimes et de leurs familles à la justice, à la vérité et à des réparations.
« Les États doivent continuer à faire de la situation des femmes et des filles en République islamique d’Iran une priorité de l’agenda international », indique la mise à jour. « Alors que nous célébrons le deuxième anniversaire des manifestations de septembre 2022, la Mission appelle les États à enquêter, poursuivre et punir les responsables de crimes contre les femmes et les filles commis dans le cadre du mouvement « Femme, vie, liberté », devant leurs tribunaux nationaux respectifs, y compris en vertu du principe de la compétence universelle et sans limitations procédurales.
La mission exhorte également les États à accélérer les demandes d’asile et à fournir des visas humanitaires aux victimes de violations des droits de l’homme, en particulier à celles qui ont subi des blessures qui ont changé leur vie ou qui sont confrontées à de graves persécutions, notamment les femmes et les enfants.
FIN
Contexte : Le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a chargé la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran d’enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme en République islamique d’Iran liées aux manifestations qui y ont débuté le 16 septembre 2022, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants. Le 20 décembre 2022, le président du Conseil des droits de l’homme a annoncé la nomination de Sara Hossain (Bangladesh), Shaheen Sardar Ali (Pakistan) et Viviana Krsticevic (Argentine) en tant que trois membres indépendants de la mission et a nommé Sara Hossain présidente de la mission.
