L’application de la loi sur le hijab commencera samedi en Iran
Les Nations unies condamnent l’application répressive de la loi sur le hijab de l’Iran, qu’elles considèrent comme une persécution fondée sur le sexe
Le samedi 15 avril, le régime clérical commencera officiellement à sanctionner des femmes et des jeunes filles iraniennes qui ne se conforment pas au code vestimentaire obligatoire et nouvelle loi sur le hijab.
Le commandant en chef des forces de sécurité de l’État, Ahmadreza Radan, a déclaré aujourd’hui à la presse : “Le plan de chasteté et de hijab sera appliqué à partir de demain, conformément aux plans précédemment déclarés.”
À la question de savoir si les caméras de télévision en circuit fermé pouvaient commettre des erreurs, il a répondu : “Soyez assurés qu’il n’y aura pas d’erreurs !” (Agence de presse Tasnim, 14 avril 2023)
Radan a d’abord annoncé le 8 avril que les forces de sécurité de l’État commenceraient à s’occuper des femmes qui enlèvent leur hijab dans trois zones des routes publiques, des véhicules et des lieux publics à partir de samedi prochain, le 15 avril”.
Il a ajouté : “À partir de samedi prochain, les personnes qui enlèvent leur hijab sur la voie publique, dans les voitures ou dans les lieux commerciaux seront signalées aux autorités judiciaires sur présentation de documents.
Le service des relations publiques du ministère des affaires étrangères a annoncé le même jour qu’il déploierait des caméras de télévision en circuit fermé pour identifier les femmes qui enfreignent la loi sur le hijab et éviter toute confrontation physique avec elles. Après avoir été identifiées, les contrevenantes recevront des “messages textuels d’avertissement quant aux conséquences”. (Agence de presse gouvernementale ISNA, 8 avril 2023)
Le 10 avril, le chef du pouvoir judiciaire des mollahs, Gholamhossein Mohseni Ejei, a ordonné à toutes les autorités judiciaires de se préparer à soutenir les forces de sécurité de l’État et à coopérer avec elles pour mettre en œuvre le nouveau plan relatif au hijab. (The state-run Khabaronline.ir, 10 avril 2023)
Le régime clérical a déjà commencé à donner des avertissements verbaux aux femmes qui ne se couvrent pas les cheveux dans les stations de métro, les empêchant d’entrer dans les aéroports et les banques.
Les experts de l’ONU condamnent l’application répressive des lois sur le hijab
Des experts des Nations unies ont condamné “l’application répressive des lois iraniennes sur le hijab” et l’ont qualifiée de “persécution fondée sur le sexe”.
Dans une déclaration publiée à Genève le 14 avril, les experts de l’ONU ont déclaré :
GENÈVE (14 avril 2023) – L’application répressive des lois iraniennes sur le hijab, telle qu’annoncée par les autorités de l’État, entraînerait des mesures restrictives et punitives supplémentaires pour les femmes et les filles qui ne se conforment pas aux lois du pays sur le port obligatoire du voile, ont déclaré aujourd’hui les experts de l’ONU*.
Les experts ont averti que de telles mesures répressives et draconiennes sont une manifestation de persécution basée sur le genre et conduiraient à des niveaux inacceptables de violations des droits des femmes et des filles dans la République islamique d’Iran.
“Il est très inquiétant qu’après des mois de manifestations nationales, notamment contre les lois restrictives sur le hijab, et après la mort de Mahsa Amini, 22 ans, détenue par la police des mœurs, les femmes iraniennes soient de plus en plus confrontées à des mesures sévères et coercitives de la part des autorités de l’État”, ont déclaré les experts de l’ONU.
Les experts ont noté que les lois sur le port obligatoire du voile sont inscrites dans le code pénal iranien et dans d’autres lois et règlements, ce qui permet aux autorités administratives et de sécurité de soumettre les femmes à des arrestations et détentions arbitraires, et de leur refuser l’accès aux institutions publiques, y compris les hôpitaux, les écoles, les bureaux gouvernementaux et les aéroports, si elles ne se couvrent pas les cheveux.
“Ces mesures répressives supplémentaires ne feraient qu’exacerber l’impact négatif des lois sur le hijab obligatoire. La criminalisation du refus de porter le hijab est une violation du droit à la liberté d’expression des femmes et des jeunes filles et ouvre la porte à toute une série d’autres violations possibles des droits politiques, civils, culturels et économiques”, ont-ils déclaré.
Les experts ont rappelé qu’en vertu de la version actuelle du code pénal islamique iranien, tout acte jugé “offensant” pour la décence publique est passible d’une peine de 10 jours à deux mois de prison ou de 74 coups de fouet. Les femmes vues en public sans voile peuvent être condamnées à une peine de 10 jours à deux mois de prison ou à une amende. La loi s’applique aux filles dès l’âge de neuf ans, qui est l’âge minimum de la responsabilité pénale pour les filles en Iran. Dans la pratique, les autorités ont imposé le port obligatoire du voile aux filles dès l’âge de sept ans, au début de l’école élémentaire.
Les mesures discriminatoires et dégradantes permettent aux autorités judiciaires de détenir les femmes et les filles qui ne respectent pas les règles du hijab afin de les forcer à signer un document écrit déclarant qu’elles ne répéteront pas l'”infraction””, ont déclaré les experts.
Ils ont souligné que les femmes qui refusent de signer un tel document, ou qui refusent généralement de se conformer au port obligatoire du voile après avoir signé le document écrit, peuvent se voir infliger toute une série de “punitions”, notamment un placement sous surveillance pendant six mois, des restrictions sur les voyages à l’étranger pendant une période pouvant aller jusqu’à un an et l’exclusion de toute fonction gouvernementale ou publique.
Les règles s’étendent aux directeurs et aux propriétaires d’entreprises, qui feront office de “police” pour faire respecter le port obligatoire du voile en cas de non-respect de la part des employées.
Le ministère iranien de l’éducation a également annoncé que les services éducatifs ne seraient pas fournis aux élèves qui ne respectent pas les règles de “chasteté et de hijab”, ce qui porte atteinte à leur droit fondamental à l’éducation.
“Ces mesures restrictives et ces politiques répressives qui ne s’appuient pas sur des lois ou des procédures judiciaires, mais sur l’application par une série d’autorités publiques et d’acteurs privés, sont au cœur du contrôle exercé par l’État sur la vie publique et privée de ses citoyens, en particulier des femmes et des jeunes filles. Ces mesures draconiennes imposent de facto une paralysie sociale et économique aux femmes qui refusent de se conformer à ces lois”, ont déclaré les experts.
Les experts des Nations unies ont exhorté les autorités iraniennes à modifier la Constitution, à abroger les lois discriminatoires existantes et à abolir toutes les réglementations en vertu desquelles la tenue vestimentaire ou le comportement des femmes dans la vie publique ou privée est surveillé et contrôlé par les autorités de l’État.
Les experts des Nations unies qui ont publié la déclaration sont les suivants :
Javaid Rehman, rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran ;
Farida Shaheed, rapporteur spécial sur le droit à l’éducation ;
Irene Khan, rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ;
Alexandra Xanthaki, rapporteur spécial sur les droits culturels ;
Mme Nazila Ghanea, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction ;
et le groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles.
