Le Parlement européen condamne le régime iranien pour sa répression des droits des femmes
Le Parlement européen a adopté, jeudi 6 octobre, une résolution très ferme exprimant son soutien aux “jeunes femmes iraniennes qui dirigent et participent aux manifestations malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées”.
Le Parlement européen a condamné la mort de Mahsa Amini en Iran et a demandé que l’UE prenne des sanctions contre ses assassins et ceux qui ont participé à la répression des manifestations qui ont suivi.
Dans la résolution, le Parlement européen :
1. Déplore la mort de Mahsa Amini et présente ses condoléances à sa famille et à ses amis ; demande une enquête rapide, impartiale et efficace sur sa mort par une autorité compétente indépendante en coopération avec les organisations internationales ;
2. Exprime son soutien aux jeunes femmes iraniennes qui dirigent les manifestations et y participent malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées ; condamne fermement la violence et la discrimination à l’égard des femmes en Iran et déplore que les femmes soient obligées de porter un voile contre leur gré sous peine de représailles violentes, voire de mort ; demande qu’il soit mis fin aux lois discriminatoires et aux exigences vestimentaires pour les femmes en Iran, y compris le hijab obligatoire ;
3. Condamne fermement la répression violente des autorités iraniennes à l’encontre des manifestants ; regrette les pertes en vies humaines qui en ont résulté et le fait que des personnes aient été blessées alors qu’elles manifestaient et présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles ; demande aux autorités iraniennes de s’abstenir d’utiliser une force disproportionnée contre des manifestants pacifiques et souligne que toutes les allégations sérieuses de violence contre les manifestants doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et indépendante ;
4. Demande la libération de tous les manifestants arrêtés, ainsi que de tous les militants des droits de l’Homme, journalistes et autres prisonniers de conscience détenus illégalement en Iran et demande l’abandon de toutes les charges retenues contre eux ; réitère son soutien aux aspirations du peuple iranien qui veut vivre dans un pays libre, inclusif et démocratique, qui respecte ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales ;
5. Exprime sa profonde inquiétude quant aux arrestations signalées de neuf ressortissants européens en Iran, dont des ressortissants allemands, polonais, français, italiens, néerlandais et suédois, et aux menaces publiques proférées par le MOIS contre les ambassades allemande, française, britannique et suédoise, entre autres ; exige la libération immédiate de ces ressortissants européens et l’abandon de toutes les charges retenues contre eux ;
6. Invite le vice-président/haut représentant Josep Borrell et le service européen pour l’action extérieure à dénoncer publiquement la répression à l’encontre des femmes, des défenseurs des droits de l’Homme et des minorités en Iran et à demander la libération des citoyens européens et des manifestants pacifiques iraniens arrêtés ; rappelle que le respect des droits de l’Homme est une composante essentielle du développement des relations entre l’UE et l’Iran et invite le vice-président/haut représentant Borrell à souligner que toute amélioration des relations économiques avec l’Iran est subordonnée à la fin des graves violations des droits de l’Homme commises par ce pays ;
7. Condamne les perturbations et la censure de l’internet par les autorités iraniennes dans le cadre de leur répression des manifestations ; se félicite de l’activation de Starlink en Iran et de la décision des États-Unis d’autoriser des entreprises privées à offrir un accès non censuré à l’internet dans le pays pendant les manifestations actuelles ; invite instamment les États membres et les entreprises européennes à prendre des mesures similaires pour faciliter l’accès à l’internet en Iran ;
8. Réitère sa ferme condamnation de la détérioration constante de la situation des droits de l’Homme en Iran, y compris et surtout pour les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses en raison de la discrimination politique, économique, sociale et culturelle systématique ;
9. Demande aux autorités iraniennes d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, qu’elles soient officiellement reconnues ou non, et de respecter les droits et libertés fondamentaux des minorités ethniques et religieuses, y compris la liberté de conscience, et d’exercer pleinement leurs droits sur la base de l’égalité avec tous les citoyens ;
10. Condamne fermement le recours croissant à la peine de mort par les autorités iraniennes au cours des dernières années ; déplore l’escalade alarmante du recours à la peine de mort contre des manifestants, des dissidents et des membres de groupes minoritaires, du fait de l’utilisation abusive par l’Iran du système de justice pénale pour réprimer les activités pacifiques de promotion et de défense des droits de l’Homme ; demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement d’appliquer la peine de mort et d’avancer vers son abolition ;
11. Exprime sa vive inquiétude quant à la situation d’Ahmadreza Djalali, de Vahid Afkari et de toutes les autres personnes emprisonnées illégalement en Iran ; réitère son appel à leur libération inconditionnelle et à l’abandon de toutes les charges retenues contre eux ; exige des autorités iraniennes qu’elles veillent à ce que les droits des prisonniers et des personnes arrêtées soient protégés à tout moment, y compris leur capacité à recevoir des soins médicaux adéquats et le plein accès à leur famille et aux avocats de leur choix ; réitère ses appels à l’Iran pour qu’il accède aux demandes de visites des représentants des organisations internationales ; demande aux autorités iraniennes de cesser de menacer la famille d’Ahmadreza Djalali en Iran et en Suède ;
12. Condamne fermement l’attaque non provoquée du Corps des gardiens de la révolution islamique dans le gouvernorat d’Erbil en Irak et souligne que de telles attaques aveugles menacent des civils innocents et la stabilité de la région ; souligne le rôle déstabilisateur du régime iranien dans toute la région et dénonce le fait que le régime est responsable de la mort de centaines de milliers de civils en Iran, en Syrie, au Yémen et en Irak ; condamne fermement la coopération de l’Iran avec la Russie et le fait qu’il fournit la guerre russe contre l’Ukraine ;
13. Exprime sa consternation et sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission ait pu financer ou cofinancer des campagnes banalisant le port du voile islamique, y compris la campagne du Conseil de l’Europe cofinancée par la Commission qui affirmait que “la beauté est dans la diversité comme la liberté est dans le hijab” ; demande instamment aux institutions européennes de ne financer à l’avenir aucune campagne susceptible de promouvoir le hijab islamique ou d’exercer une quelconque pression sur les femmes et les jeunes filles musulmanes pour qu’elles se sentent obligées de le porter ;
14. Se félicite de l’adoption par le Conseil du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’Homme (loi Magnitsky de l’UE), qui constitue un instrument important permettant à l’UE de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’Homme ; demande au Conseil d’imposer des sanctions en réponse à de graves violations des droits de l’Homme, y compris les actes de répression, la surveillance des télécommunications et toutes les violations contre les civils iraniens ;
15. Demande au Conseil de préparer des mesures ciblées à l’encontre de la police des mœurs iranienne, dont les responsables sont impliqués dans la mort de Mahsa Amini, et qui a commis de graves violations des droits de l’Homme à l’encontre de manifestants, a été responsable d’exécutions et de détentions arbitraires de ressortissants étrangers et binationaux en Iran, et à l’encontre de juges qui ont condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l’Homme, des dissidents politiques et des activistes ; demande le rappel des ambassadeurs des États membres en Iran ; réaffirme que les sanctions contre les dirigeants de l’IRGC ne doivent pas être levées ;
16. Invite le vice-président/haut représentant à suspendre toutes les négociations sur le JCPOA à la lumière des conclusions de l’enquête de l’AIEA et du comportement hostile de Téhéran dans la région et dans le monde ;
17. Demande une enquête indépendante sur le rôle d’Ebrahim Raisi dans les crimes contre l’humanité que sont le meurtre, la disparition forcée et la torture ;
18. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran, aux membres du Majlis iranien et à la famille de Mahsa Amini.
