La dot est l’un des rares droits des femmes, reconnu même dans une jurisprudence cléricale. En vertu de cette loi, une femme peut réclamer sa dot à son mari.
Au cours des deux dernières années, le Parlement des mollahs a adopté plusieurs projets de loi visant à opprimer et à asservir les femmes iraniennes. Le parlement s’attaque maintenant à la dot des femmes.
En Iran, les femmes n’ont pas automatiquement le droit de divorcer. Si elles demandent le divorce, elles doivent indemniser leur mari. L’emploi et l’éducation des femmes ne sont possibles qu’avec l’autorisation du mari, et les femmes doivent recevoir officiellement la permission de leur mari pour quitter le pays.
En l’absence de lois soutenant les femmes, la dot est le seul mécanisme qui permet aux femmes soumises à la règle misogyne des mollahs de commencer leur vie de couple. Cependant, les obstacles juridiques font disparaître ce seul espoir.
Avant le nouveau projet de loi, il était difficile pour une femme de réclamer et de recevoir sa dot. À tel point que le public était sarcastique, affirmant qu’il n’avait jamais vu quelqu’un donner la dot ou la recevoir.
Selon les lois financières du régime et les mécanismes de répression des crimes financiers, les biens du mari ne peuvent être confisqués que s’ils ne répondent pas aux “exceptions religieuses.” Ces exceptions comprennent les biens qui, selon la loi, sont “essentiels au maintien d’une vie normale”.
Le régime a permis à cette clause de servir d’échappatoire juridique aux hommes pour éviter de payer la dot. De nombreux hommes transfèrent leurs biens ou leurs propriétés à leurs proches après que leurs épouses aient tenté de réclamer les dots auxquelles elles ont droit.
Cette échappatoire est possible parce que les femmes doivent d’abord s’adresser au bureau où le mariage a été enregistré pour réclamer leur dot. Le bureau d’enregistrement des mariages est tenu par la loi d’informer le mari de cette démarche. Le mari peut alors légalement transférer ses biens à quelqu’un d’autre. Lorsque le bureau d’enregistrement des mariages se renseigne sur les biens du mari, il constate qu’il n’y a pas de biens à saisir.
Dans les grandes villes d’Iran, le délai entre le dépôt d’une demande de dot et la confiscation des biens est de 1 à 2 mois. Ce délai lui permet de transférer facilement le bien à un autre propriétaire.
Les paiements hypothécaires sont exclus de la dot des femmes
Compte tenu de la flambée du prix des logements et de la prévalence de la pauvreté publique, il arrive rarement que les familles puissent louer une maison avec une hypothèque. Dans de tels cas, les maisons hypothéquées bénéficient de l’exception religieuse car le bien est nécessaire au mari pour assurer sa vie quotidienne. Ainsi, les femmes iraniennes ne peuvent même pas saisir les paiements hypothécaires d’une maison sous la forme d’une dot.
Le montant versé au propriétaire lors de la signature du contrat de location, conformément à l’article 61 du règlement sur l’application des dispositions des documents officiels, ne peut être saisi que s’il ne cause pas d’insuffisance au mari et ne dépasse pas sa capacité financière (le règlement sur l’application des dispositions des documents officiels a été approuvé le 2 mai 2008 – site web du parlement du régime clérical, parliran.ir).
Les biens qui se trouvent dans le cadre des exceptions religieuses ne peuvent être ni saisis ni vendus. Par conséquent, si une femme demande la saisie d’un bien dans le cadre d’une exception religieuse, le mari peut protéger ce bien en invoquant le fait qu’il en a besoin pour maintenir la vie quotidienne.
Il convient de noter que ces considérations ne s’appliquent qu’à la législation concernant les droits des femmes. Le régime clérical n’a aucun scrupule à abattre les Koulbars (transporteurs de marchandises) et les transporteurs de carburant dans d’autres cas. Le régime détruit également sans pitié le seul moyen de survie des colporteurs et démolit sauvagement les maisons des femmes chefs de famille qui doivent s’occuper de leurs enfants et de leurs parents âgés et handicapés.
De nouveaux obstacles à la réception de la dot et un nouvel outil de pillage
En mai 2022, les médias d’État ont fait état de la décision de la Commission juridique et judiciaire du Parlement des mollahs de ratifier un projet de loi autorisant l’évaluation de la situation financière d’un homme avant de l’emprisonner (pour ne pas avoir payé la dot de sa femme). S’il est approuvé, le projet de loi obligera la femme à prouver la capacité financière du mari à payer sa dot, ce qui rendra le processus de collecte de la dot plus tortueux pour la femme.
Selon Mohammad Taghi Naghdali, membre de la Commission juridique et judiciaire du régime au Parlement, la Commission stipule que si le mari demande une évaluation de sa situation financière et qu’il est prouvé que le mari est inapte à payer, l’homme ne sera pas emprisonné. Le projet de loi a été discuté lors d’une session sur l’amendement des articles de la loi sur les mécanismes de punition des crimes financiers.
M. Naghdali a décrit le projet de loi comme un amendement “très bon”. Pourtant, ce projet de loi pourrait rendre impossible pour les femmes de recevoir une dot. Dans ces circonstances, la preuve de la capacité financière du mari deviendra la responsabilité de la femme.
En vertu de la loi sur les mécanismes de répression des crimes financiers, la personne endettée est toujours considérée comme capable de payer ses dettes, sauf preuve contraire. Avec ce projet de loi, les parlementaires, plutôt que d’obliger le débiteur à payer la dot qu’il a acceptée au moment du mariage, présument que l’homme est incapable de livrer.
La loi envisage également une certaine forme d’impôt pour la dot. Naturellement, plus la dot est élevée, plus la taxe est élevée. L’action qui, selon ce parlementaire, vise à empêcher la fixation de dots élevées, est une nouvelle manière de piller. En d’autres termes, si un homme est prêt à accepter la dot dans le cadre de l’accord de mariage, il devra également verser une somme aux mollahs qui organisent la cérémonie de mariage (Agence de presse étatique ISNA – 24 avril 2022).
La violation des droits des femmes prive les jeunes du droit à une vie digne
Alors que les responsables du gouvernement des mollahs ont donné la priorité au durcissement des lois sur la dot en faveur des hommes, l’âge légal du mariage pour les filles est de 13 ans. Le père et un juge peuvent également forcer une fille à se marier avant 13 ans. En outre, le projet de loi visant à éliminer la violence à l’égard des femmes est en souffrance depuis dix ans et passe entre les mains de différents organes gouvernementaux. Ces discriminations flagrantes et ces restrictions légales à l’encontre des femmes touchent d’innombrables filles iraniennes innocentes – toutes des victimes.
Néanmoins, des femmes iraniennes courageuses et avisées continuent de trouver des moyens de poursuivre leur vie. Contrairement à ce que prétendent les responsables du régime, les mesures concernant la dot ne visent pas à renforcer la famille. Au contraire, ces mesures provoquent de nouvelles tensions au sein des couples iraniens.
Plus important encore, le parlement du régime ne prend aucune mesure pour atténuer la pauvreté endémique dont souffre le peuple iranien – et la pauvreté est l’une des principales raisons de la destruction du tissu social iranien et de la baisse du taux de mariage chez les jeunes.
