CNRI Femmes – L’avocate des droits humains en Iran Nasrin Sotoudeh a publié une lettre ouverte le samedi 30 mars 2019, sur sa page Facebook officielle, dans laquelle elle félicitait ses compatriotes pour la nouvelle année. Elle a également remercié tous ceux qui l’ont soutenue au-delà de ses attentes. La majeure partie de sa lettre est consacrée à expliquer le verdict injuste rendu contre elle par le tribunal révolutionnaire de Téhéran qui l’a condamnée à 38 ans de prison.
Selon Mme Sotoudeh, la majorité des verdicts rendus par les tribunaux révolutionnaires sont injustes et rendus en violation des principes d’un procès équitable.
Il est à noter que le Conseil National des barreaux de France a récemment publié un grand portrait de Nasrin Sotoudeh sur leur bâtiment appelant à sa liberté. La présidente du Conseil national des barreaux de France a récemment déclaré à la Voix de l’Amérique que « tous les avocats de France soutiennent Nasrin Sotoudeh. Cette avocate iranienne a été condamnée aux peines les plus inacceptables du 21ème siècle simplement parce qu’elle est avocate. »
La traduction du texte intégral de la lettre de Mme Sotoudeh figure ci-dessous :
« Chers compatriotes, chers militants des droits humains,
Je vous souhaite une bonne année [qui commence le 20 mars en Iran], et ma gratitude pour tout votre soutien qui a été au-delà de mes attentes. Je voudrais par la présente donner quelques explications sur le verdict de condamnation rendu contre moi par le Tribunal révolutionnaire. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que tous les verdicts des Tribunaux révolutionnaires sont rendus dans des circonstances plus ou moins similaires, également pour montrer à quel point l’absence d’avocats dans les tribunaux est préjudiciable aux accusés, et pour montrer comment on peut briser le tabou des femmes ne se couvrant pas la tête.
J’aimerais vous rappeler que quoi que j’aie fait, ce n’était que mon devoir. Mais en ce qui concerne les verdicts rendus, je voudrais souligner les points suivants :
J’ai été condamné à cinq ans de prison à la suite d’un verdict rendu par contumace en 2016 pour association et collusion avec l’intention de saboter la sécurité nationale, en citant un sit-in devant le barreau du ministère de la Justice.
Après avoir été arrêté le 13 juin 2018, un nouveau dossier a été ouvert contre moi avec sept nouvelles accusations qui ont conduit aux peines suivantes :
- Association et collusion pour saboter la sécurité nationale – 7,5 ans
- Adhésion à la campagne LEGAM (mouvement contre la peine de mort) – 7,5 ans
- Activités publiques contre l’État – 1,5 an
- Encourager la corruption et la prostitution – 12 ans
- Apparaître en public sans voile religieux – 74 coups de fouet
- Publication de faussetés pour déformer l’opinion publique – 3 ans + 74 coups de fouet
- Troubles de l’ordre et de la paix publics – 2 ans
Ainsi, les verdicts prononcés contre moi représentent un total de 38,5 ans plus 148 coups de fouet.
Conformément à l’article 134 du Code islamique des peines, lorsqu’il y a plusieurs chefs d’accusation, le juge désigne séparément la peine pour chacun. Toutefois, au moment de la mise en œuvre, la peine la plus sévère est d’abord appliquée.
Dans ce dossier, la peine maximale est de 12 ans, et elle est appliquée en premier lieu. La question fondamentale, cependant, est de savoir ce qu’il adviendra du reste des peines.
Là encore, selon l’article 134, « si la peine maximale est commuée, ou équilibrée, ou n’a pu être appliquée pour une raison légale, alors la peine maximale suivante est appliquée ».
Dans de tels cas, toutes les peines doivent donc être décidées jusqu’à ce que la personne condamnée soit libérée. Dans ce cas-ci :
Premièrement – Le juge a considéré mon conseil juridique concernant les filles de l’avenue Enghelab et le fait que j’ai placé un bouquet de fleurs sur un stand dans l’avenue Enghelab comme des exemples de corruption et de prostitution et a prononcé une peine de 12 ans.
Deuxièmement – Contrairement aux principes de jugement, le juge a utilisé un terme laid pour les filles de l’avenue Enghelab qui pourraient être poursuivies.
Troisièmement – Le tribunal a été convoqué sans la présence de l’accusé ou de son avocat. Ils ont ouvertement empêché l’avocat d’assister à la procédure judiciaire, ce qui a été reconnu dans l’acte d’accusation.
Comme dans beaucoup d’autres affaires, les principes d’un procès équitable ont été ignorés dans cette affaire. Bien sûr, je ne souhaite en aucune façon participer à ce jeu d’injustice. Laissons les juges des tribunaux révolutionnaires jouer seuls. Ce qui est important, cependant, c’est que dans presque toutes les affaires engagées par les tribunaux révolutionnaires, les verdicts sont rendus en violation des principes d’un procès équitable. J’aimerais profiter de l’occasion pour souligner que cette tendance est si généralisée et systématique qu’un grand nombre d’accusés sont négligés. Un grand nombre de militants politiques et civils et d’adeptes d’autres religions sont confrontés aux dangers de ces procès inéquitables. Dans ces procès, l’avocat est empêché d’assister au procès ; le tribunal n’exige pas que les organes de sécurité soumettent des motifs ou des documents ; l’accusé n’a pas suffisamment de temps pour se défendre. C’est la scène des tribunaux qui prononcent des peines d’une durée de plusieurs décennies à l’encontre de personnes et, aujourd’hui, bon nombre d’entre eux ne sont plus en mesure d’imposer des peines d’emprisonnement de plusieurs décennies.
