Le lundi 2 décembre 2024, le pouvoir judiciaire et le parlement iraniens ont tenu une session conjointe. Le chef du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei, et le président du Parlement, Mohammad Bagher Ghalibaf, ont insisté sur la mise en œuvre de la « loi sur le hijab et la chasteté ». (IRNA)
M. Ejei a fait remarquer lors de la session que « toutes les branches et organisations sont responsables de la situation actuelle visible dans nos rues. Nous devons agir. » Il a ajouté : « L’état de la chasteté et du hijab dans nos rues aujourd’hui n’est ni logique ni acceptable. Une loi a été établie et doit être appliquée. Si des amendements ou des clarifications sont nécessaires, il est de la responsabilité du Parlement d’agir en conséquence ».
M. Ghalibaf a renforcé cette position en affirmant que « le hijab est sans aucun doute une obligation religieuse et légale. Les différentes branches et organisations doivent donner la priorité à cette question. » Le 27 novembre 2024, il avait déjà annoncé que la loi serait officiellement mise en œuvre le 13 décembre.
Détails de la loi controversée
La loi dite « sur la chasteté et le hijab », composée de 74 articles répartis en cinq chapitres, a été finalisée après de nombreux échanges entre le parlement des mollahs, le Conseil des gardiens et le Conseil de discernement de l’efficacité.
Officiellement intitulé « Loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab », le texte intégral de la loi a été publié par les médias contrôlés par l’État le 1er décembre 2024.
L’approbation de cette nouvelle loi par les chefs des pouvoirs judiciaire et législatif intervient alors que la publication du texte final dans les médias a suscité une vive réaction de la part de l’opinion publique. Nombreux sont ceux qui l’ont qualifiée de « honteuse », « stupéfiante », « d’apartheid entre les sexes » et « d’outil d’intimidation pour la répression ».
Sanctions en cas de non-respect de la loi
Cette loi impose des sanctions sévères aux femmes qui apparaissent dans des espaces publics ou virtuels sans hijab obligatoire plus de quatre fois, qualifiant leurs actions de « promotion de la nudité, de l’indécence, du dévoilement ou d’une tenue vestimentaire inappropriée ». Les sanctions comprennent
– Amendes monétaires : Les amendes commencent à 330 millions de rials (environ 471 dollars) et passent à 500 millions de rials (environ 714 dollars) en cas de récidive.
– Restrictions de voyage : Interdiction de quitter le pays pendant deux ans.
– Restrictions numériques : Interdiction d’accéder aux plateformes de médias sociaux pendant six mois à deux ans.
Les femmes qui s’opposent au port obligatoire du hijab s’exposent à des amendes allant de 50 millions à 1,65 milliard de rials (environ 71 à 2 357 dollars) pour leurs quatre premières infractions en public.
Ciblage des jeunes filles et mesures de surveillance
– Les filles âgées de 9 à 15 ans sont tenues d’observer le hijab et encourent des sanctions, notamment des amendes et des « mesures éducatives », en cas d’infraction.
– Selon l’article 66 de cette loi, si un enfant de 13 ans se moque du hijab obligatoire du régime deux fois ou plus en utilisant les médias sociaux, il sera condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an dans un « centre de correction et de formation », à une amende allant d’environ 471 à 714 dollars, ou à d’autres mesures préventives et correctives.
– Les images de vidéosurveillance des complexes résidentiels doivent être communiquées aux autorités, et des amendes sont imposées en cas de non-respect.
– Les amendes doivent être payées dans les 10 jours suivant le verdict final, faute de quoi l’accès aux services gouvernementaux sera restreint, notamment en ce qui concerne la délivrance ou le renouvellement des passeports, l’immatriculation des véhicules ou les changements de plaques d’immatriculation, les autorisations de quitter le pays, ainsi que la délivrance ou le renouvellement des permis de conduire.
– Les chauffeurs des services de covoiturage sont tenus de signaler que les passagères portent le hijab obligatoire.
– En outre, en vertu de l’article 71 de cette loi, le gouvernement est tenu d’allouer un budget annuel aux forces de sécurité de l’État pour la fourniture de caméras dans le cadre de ce programme.
– Selon cette loi, la présence d’opposants au hijab obligatoire dans les espaces réels et virtuels entraînera des sanctions, notamment pour les propriétaires d’entreprises en ligne et hors ligne, les administrateurs de groupes, de circuits, de camps et de plateformes de contenu audio ou visuel dans l’espace virtuel.
Réaction du public et préoccupations économiques
La loi a fait l’objet de vives critiques en raison de ses sanctions disproportionnées et de son impact socio-économique potentiel. Le quotidien Etemad a écrit : Le salaire minimum en Iran avoisinant les 7 millions de rials (environ 10 dollars) et plus de 30 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, les amendes exacerbent les difficultés économiques.
Les critiques soulignent également la disparité entre les peines sévères infligées pour les violations du hijab et les peines plus légères infligées pour des crimes tels que l’enlèvement ou le trafic de stupéfiants.
Une loi criminelle et inhumaine
Maryam Radjavi, présidente élue du Conseil national de la Résistance iranienne (CNRI), a condamné la loi en la qualifiant de « criminelle et inhumaine », déclarant : « La loi misogyne sur la chasteté et le hijab est criminelle et inhumaine :
« La loi misogyne sur la chasteté et le hijab est criminelle et inhumaine et doit être fermement condamnée.
« Par cette loi oppressive et en recourant à des forces répressives, Khamenei cherche à soumettre la société, en particulier les femmes qui sont à l’avant-garde de la lutte contre le fascisme religieux. Ni les exécutions quotidiennes ni les lois misogynes ne remédieront à la situation difficile de ce régime.
Une fois de plus, je le répète : « Non au hijab obligatoire, non à la religion obligatoire et non à la gouvernance obligatoire ».
Afin de réprimer les protestations et d’empêcher la propagation de la dissidence parmi les femmes et la société dans son ensemble, la loi charge également le ministère du renseignement, l’unité de renseignement de la police (FARAJA) et l’organisation de renseignement de l’IRGC d’appliquer des mesures contre le non-respect des règles relatives au hijab.
Appel à l’action du comité des femmes du CNRI
La Commission des femmes du CNRI a dénoncé cette loi comme une violation de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres conventions internationales sur les droits civils et les droits des femmes.
Dans un communiqué, elle a déclaré que cette loi « criminelle et inhumaine » constituait une nouvelle étape dans les efforts du régime pour réprimer les femmes et les jeunes filles iraniennes, dans le but d’étouffer les soulèvements. La Commission des femmes du CNRI a appelé toutes les organisations internationales et les organes compétents à condamner cette loi.
La Commission des femmes du CNRI a exhorté toutes les femmes iraniennes éprises de liberté à résister à cette loi oppressive et inhumaine sous la bannière « Femme, Résistance, Liberté ».
