{"id":7077,"date":"2019-04-03T18:33:43","date_gmt":"2019-04-03T16:33:43","guid":{"rendered":"https:\/\/wncri.org\/frdev\/?p=7077"},"modified":"2019-05-06T18:38:27","modified_gmt":"2019-05-06T16:38:27","slug":"les-verdicts-des-tribunaux-revolutionnaires-sont-pour-la-plupart-injustes-nasrin-sotoudeh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wncri.org\/fr\/2019\/04\/03\/les-verdicts-des-tribunaux-revolutionnaires-sont-pour-la-plupart-injustes-nasrin-sotoudeh\/","title":{"rendered":"Les verdicts des tribunaux r\u00e9volutionnaires sont pour la plupart “injustes” – Nasrin Sotoudeh"},"content":{"rendered":"

CNRI Femmes – <\/strong>L’avocate des droits humains en Iran Nasrin Sotoudeh a publi\u00e9 une lettre ouverte le samedi 30 mars 2019, sur sa page Facebook officielle, dans laquelle elle f\u00e9licitait ses compatriotes pour la nouvelle ann\u00e9e. Elle a \u00e9galement remerci\u00e9 tous ceux qui l’ont soutenue au-del\u00e0 de ses attentes. La majeure partie de sa lettre est consacr\u00e9e \u00e0 expliquer le verdict injuste rendu contre elle par le tribunal r\u00e9volutionnaire de T\u00e9h\u00e9ran qui l’a condamn\u00e9e \u00e0 38 ans de prison.<\/p>\n

Selon Mme Sotoudeh, la majorit\u00e9 des verdicts rendus par les tribunaux r\u00e9volutionnaires sont injustes et rendus en violation des principes d’un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que le Conseil National des barreaux de France a r\u00e9cemment publi\u00e9 un grand portrait de Nasrin Sotoudeh sur leur b\u00e2timent appelant \u00e0 sa libert\u00e9. La pr\u00e9sidente du Conseil national des barreaux de France a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Voix de l’Am\u00e9rique que \u00ab\u00a0tous les avocats de France soutiennent Nasrin Sotoudeh. Cette avocate iranienne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux peines les plus inacceptables du 21\u00e8me si\u00e8cle simplement parce qu’elle est avocate.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La traduction du texte int\u00e9gral de la lettre de Mme Sotoudeh figure ci-dessous :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00ab\u00a0Chers compatriotes, chers militants des droits humains,<\/p>\n

Je vous souhaite une bonne ann\u00e9e [qui commence le 20 mars en\u00a0 Iran], et ma gratitude pour tout votre soutien qui a \u00e9t\u00e9 au-del\u00e0 de mes attentes. Je voudrais par la pr\u00e9sente donner quelques explications sur le verdict de condamnation rendu contre moi par le Tribunal r\u00e9volutionnaire. Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que tous les verdicts des Tribunaux r\u00e9volutionnaires sont rendus dans des circonstances plus ou moins similaires, \u00e9galement pour montrer \u00e0 quel point l’absence d’avocats dans les tribunaux est pr\u00e9judiciable aux accus\u00e9s, et pour montrer comment on peut briser le tabou des femmes ne se couvrant pas la t\u00eate.<\/p>\n

J’aimerais vous rappeler que quoi que j’aie fait, ce n’\u00e9tait que mon devoir. Mais en ce qui concerne les verdicts rendus, je voudrais souligner les points suivants :<\/p>\n

J’ai \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 cinq ans de prison \u00e0 la suite d’un verdict rendu par contumace en 2016 pour association et collusion avec l’intention de saboter la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en citant un sit-in devant le barreau du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 13 juin 2018, un nouveau dossier a \u00e9t\u00e9 ouvert contre moi avec sept nouvelles accusations qui ont conduit aux peines suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. Association et collusion pour saboter la s\u00e9curit\u00e9 nationale – 7,5 ans<\/li>\n
  2. Adh\u00e9sion \u00e0 la campagne LEGAM (mouvement contre la peine de mort) – 7,5 ans<\/li>\n
  3. Activit\u00e9s publiques contre l’\u00c9tat – 1,5 an<\/li>\n
  4. Encourager la corruption et la prostitution – 12 ans<\/li>\n
  5. Appara\u00eetre en public sans voile religieux – 74 coups de fouet<\/li>\n
  6. Publication de fausset\u00e9s pour d\u00e9former l’opinion publique – 3 ans + 74 coups de fouet<\/li>\n
  7. Troubles de l’ordre et de la paix publics – 2 ans<\/li>\n<\/ol>\n

    Ainsi, les verdicts prononc\u00e9s contre moi repr\u00e9sentent un total de 38,5 ans plus 148 coups de fouet.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 134 du Code islamique des peines, lorsqu’il y a plusieurs chefs d’accusation, le juge d\u00e9signe s\u00e9par\u00e9ment la peine pour chacun. Toutefois, au moment de la mise en \u0153uvre, la peine la plus s\u00e9v\u00e8re est d’abord appliqu\u00e9e.<\/p>\n

    Dans ce dossier, la peine maximale est de 12 ans, et elle est appliqu\u00e9e en premier lieu. La question fondamentale, cependant, est de savoir ce qu’il adviendra du reste des peines.<\/p>\n

    L\u00e0 encore, selon l’article 134, \u00ab\u00a0si la peine maximale est commu\u00e9e, ou \u00e9quilibr\u00e9e, ou n’a pu \u00eatre appliqu\u00e9e pour une raison l\u00e9gale, alors la peine maximale suivante est appliqu\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Dans de tels cas, toutes les peines doivent donc \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que la personne condamn\u00e9e soit lib\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas-ci :<\/p>\n

    Premi\u00e8rement – Le juge a consid\u00e9r\u00e9 mon conseil juridique concernant les filles de l\u2019avenue Enghelab et le fait que j’ai plac\u00e9 un bouquet de fleurs sur un stand dans l\u2019avenue Enghelab comme des exemples de corruption et de prostitution et a prononc\u00e9 une peine de 12 ans.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement – Contrairement aux principes de jugement, le juge a utilis\u00e9 un terme laid pour les filles de l\u2019avenue Enghelab qui pourraient \u00eatre poursuivies.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement – Le tribunal a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 sans la pr\u00e9sence de l’accus\u00e9 ou de son avocat. Ils ont ouvertement emp\u00each\u00e9 l’avocat d’assister \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, ce qui a \u00e9t\u00e9 reconnu dans l’acte d’accusation.<\/p>\n

    Comme dans beaucoup d’autres affaires, les principes d’un proc\u00e8s \u00e9quitable ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s dans cette affaire. Bien s\u00fbr, je ne souhaite en aucune fa\u00e7on participer \u00e0 ce jeu d’injustice. Laissons les juges des tribunaux r\u00e9volutionnaires jouer seuls. Ce qui est important, cependant, c’est que dans presque toutes les affaires engag\u00e9es par les tribunaux r\u00e9volutionnaires, les verdicts sont rendus en violation des principes d’un proc\u00e8s \u00e9quitable. J’aimerais profiter de l’occasion pour souligner que cette tendance est si g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique qu’un grand nombre d’accus\u00e9s sont n\u00e9glig\u00e9s. Un grand nombre de militants politiques et civils et d’adeptes d’autres religions sont confront\u00e9s aux dangers de ces proc\u00e8s in\u00e9quitables. Dans ces proc\u00e8s, l’avocat est emp\u00each\u00e9 d’assister au proc\u00e8s ; le tribunal n’exige pas que les organes de s\u00e9curit\u00e9 soumettent des motifs ou des documents ; l’accus\u00e9 n’a pas suffisamment de temps pour se d\u00e9fendre. C’est la sc\u00e8ne des tribunaux qui prononcent des peines d’une dur\u00e9e de plusieurs d\u00e9cennies \u00e0 l’encontre de personnes et, aujourd’hui, bon nombre d’entre eux ne sont plus en mesure d’imposer des peines d’emprisonnement de plusieurs d\u00e9cennies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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