{"id":16429,"date":"2022-08-26T23:20:00","date_gmt":"2022-08-26T21:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wncri.org\/fr\/?p=16429"},"modified":"2022-08-27T23:38:25","modified_gmt":"2022-08-27T21:38:25","slug":"droit-au-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wncri.org\/fr\/2022\/08\/26\/droit-au-divorce\/","title":{"rendered":"Le droit au divorce, l&#8217;un des multiples droits dont sont priv\u00e9es les femmes iraniennes"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le droit au divorce, l&#8217;un des multiples droits dont sont priv\u00e9es les femmes iraniennes<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime cl\u00e9rical en Iran <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2021\/11\/23\/la-propagation-de-la-violence-contre-les-femmes-en-iran\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">discrimine les femmes<\/a> dans toutes les sph\u00e8res sociales. L&#8217;in\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de droit au divorce en est l&#8217;un des exemples les plus \u00e9vidents. Cette in\u00e9galit\u00e9 est telle que de nombreuses femmes iraniennes, lorsqu&#8217;elles sont maltrait\u00e9es par leur mari, pr\u00e9f\u00e8rent maintenir le statu quo plut\u00f4t que de s&#8217;enliser dans des &#8220;tribunaux de la famille&#8221; misogynes et des juges corrompus. Certaines femmes envisagent m\u00eame le suicide.<br>L&#8217;article 1133 du code civil du r\u00e9gime souligne clairement : &#8220;Un homme peut divorcer de sa femme \u00e0 tout moment.&#8221;<br>Cela signifie que l&#8217;homme <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2022\/05\/19\/le-regime-iranien-cible-la-dot\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">peut d\u00e9cider de divorcer<\/a> \u00e0 sa guise ; sa seule limite est un d\u00e9tail juridique tel que recevoir un certificat de non-compromis et verser une dot et une pension alimentaire.<br>Alors que les femmes iraniennes sont soumises \u00e0 de graves violences et harc\u00e8lements, elles ne se tournent vers le divorce que lorsqu&#8217;elles ont abandonn\u00e9 tout espoir et d\u00e9cid\u00e9 d&#8217;accepter l&#8217;humiliation sociale et \u00e9conomique qui les hante dans une culture archa\u00efque.<br>Dans ces conditions, les femmes devraient avoir davantage le droit d&#8217;\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par la loi. Mais quelle est la r\u00e9alit\u00e9 en Iran ?<br>Cet article met en lumi\u00e8re les moyens par lesquels les femmes sont contraintes de demander le divorce. Ces m\u00e9thodes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des obstacles juridiques pour que les <a href=\"https:\/\/wncri.org\/2021\/06\/14\/the-plight-of-women-in-iran-a-report-to-the-un-beijing25-forum\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">femmes<\/a> puissent exercer leur droit au <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2021\/06\/22\/des-milliers-de-veuves-privees-de-leurs-droits-fondamentaux-en-iran\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">divorce<\/a>.<br><strong>Le droit au divorce doit \u00eatre stipul\u00e9 dans le contrat de mariage<\/strong><br>L&#8217;article 1119 du code civil du r\u00e9gime accepte le droit au divorce d&#8217;une femme s&#8217;il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans le contrat de mariage. Il doit \u00eatre stipul\u00e9 dans le contrat que si le mari doit \u00e9pouser une autre femme, s&#8217;absente pendant une certaine p\u00e9riode, renonce \u00e0 son financement ou menace la vie de la femme au point de rendre le mariage insupportable, la femme doit prouver ces accusations devant le tribunal.<br>C&#8217;est une trag\u00e9die de devoir prouver de telles choses devant un tribunal patriarcal dont le but est de &#8220;r\u00e9concilier&#8221; les parties. Un tel contrat de mariage ruinerait d\u00e8s le d\u00e9part les relations entre les familles. C&#8217;est pourquoi la plupart des familles n&#8217;acceptent pas ce type de contrat.<br>M\u00eame si une telle condition \u00e9tait stipul\u00e9e dans le contrat de mariage, la femme ne pourrait pas demander le divorce dans la r\u00e9alit\u00e9. Elle devrait disposer d&#8217;un document officiel de repr\u00e9sentation de son mari. En d&#8217;autres termes, au moment du mariage, le futur mari devrait se rendre chez un notaire pour donner une procuration \u00e0 sa future \u00e9pouse et lui remettre le document officiel pour le droit au divorce.<br>L&#8217;autorisation de la femme doit \u00eatre non r\u00e9clam\u00e9e, et il doit \u00eatre officiellement enregistr\u00e9 qu&#8217;elle a le plein privil\u00e8ge de divorcer.<br><br>Toutefois, selon l&#8217;article 678 du code civil, le mari peut mettre fin \u00e0 la procuration \u00e0 tout moment, sauf s&#8217;il est \u00e9crit dans le contrat de <a href=\"https:\/\/wncri.org\/2022\/07\/09\/population-growth\/\">mariage<\/a> que la femme dispose d&#8217;un pouvoir sans r\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\n<p><br><br><strong>Les femmes doivent prouver la persistance des difficult\u00e9s de la cohabitation pour obtenir le droit au divorce<\/strong><\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"data:image\/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP\/\/\/yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7\" data-src=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-2-min.jpg\" alt=\"Les femmes doivent prouver la persistance des difficult\u00e9s de la cohabitation pour obtenir le droit au divorce\" class=\"wp-image-16431 lazyload\"\/><noscript><img decoding=\"async\" width=\"750\" height=\"375\" src=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-2-min.jpg\" alt=\"Les femmes doivent prouver la persistance des difficult\u00e9s de la cohabitation pour obtenir le droit au divorce\" class=\"wp-image-16431 lazyload\" srcset=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-2-min.jpg 750w, https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-2-min-300x150.jpg 300w, https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-2-min-360x180.jpg 360w\" sizes=\"(max-width: 750px) 100vw, 750px\" \/><\/noscript><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p><br>Selon l&#8217;article 1130 du code civil du r\u00e9gime, pour obtenir le droit de divorcer, une femme doit prouver que le fait de rester dans le mariage entra\u00eene des difficult\u00e9s et des insuffisances dans sa vie. Ce n&#8217;est qu&#8217;alors que le dirigeant misogyne l&#8217;autorisera \u00e0 divorcer.<br>Par exemple, le mari quitte sa famille pendant au moins six mois cons\u00e9cutifs, ou neuf mois par intermittence dans une ann\u00e9e, sans justification. D&#8217;autres exemples incluent la d\u00e9pendance du mari \u00e0 la drogue ou \u00e0 l&#8217;alcool et son refus d&#8217;arr\u00eater ; une peine de prison de plus de 5 ans ; le fait de battre sa femme ou de la soumettre \u00e0 des abus continus et exceptionnels ; ou le fait de souffrir d&#8217;une maladie incurable.<br>En plus de devoir prouver les exemples ci-dessus, la femme doit prouver que les difficult\u00e9s existaient au moment o\u00f9 elle a demand\u00e9 le divorce et qu&#8217;elles ont perdur\u00e9. Cela signifie qu&#8217;une femme ne peut pas demander le divorce en se fondant sur les pr\u00e9judices qu&#8217;elle ou ses enfants ont subis dans le pass\u00e9, et qu&#8217;elle doit prouver que son mari continue \u00e0 faire preuve des m\u00eames comportements. En d&#8217;autres termes, le mari peut facilement changer son comportement de mani\u00e8re temporaire et trompeuse, pour emp\u00eacher une femme de divorcer, ou pour pr\u00e9tendre qu&#8217;il a chang\u00e9.<br>Avant la promulgation de l&#8217;article 1130, la m\u00eame loi, \u00e0 l&#8217;article 1029, fondait la demande de divorce de la femme sur 4 ans d&#8217;abandon total par le mari. Cette condition est diff\u00e9rente de celle contenue dans l&#8217;article actuel.<br>Par cons\u00e9quent, <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2020\/06\/09\/misogynie-institutionnalisee\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">les lois du r\u00e9gime<\/a> ont laiss\u00e9 des vides juridiques, permettant aux juges misogynes de refuser d&#8217;accorder aux femmes le droit au divorce, m\u00eame dans les cas les plus graves <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2020\/11\/23\/la-violence-faite-aux-femmes-en-iran-parrainee-et-institutionnalisee-par-letat\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">de violence \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des femmes<\/a>, qui peuvent avoir entra\u00een\u00e9 des mutilations et des dommages aux enfants.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Le divorce par consentement mutuel<\/strong><\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"data:image\/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP\/\/\/yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7\" data-src=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-4-min.jpg\" alt=\"Le divorce par consentement mutuel\" class=\"wp-image-16433 lazyload\"\/><noscript><img decoding=\"async\" width=\"750\" height=\"375\" src=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-4-min.jpg\" alt=\"Le divorce par consentement mutuel\" class=\"wp-image-16433 lazyload\" srcset=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-4-min.jpg 750w, https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-4-min-300x150.jpg 300w, https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-4-min-360x180.jpg 360w\" sizes=\"(max-width: 750px) 100vw, 750px\" \/><\/noscript><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p><br>La loi du r\u00e9gime impose m\u00eame des obstacles aux couples qui demandent un divorce accept\u00e9. Depuis novembre 2018 et selon la directive 9000\/13104\/55 publi\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2018, les demandeurs d&#8217;un divorce accept\u00e9 doivent d&#8217;abord se r\u00e9f\u00e9rer au syst\u00e8me de rendez-vous pour le divorce afin de se voir attribuer un temps.<br>Apr\u00e8s s&#8217;\u00eatre inscrit, les couples doivent suivre un parcours de consultation, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de 45 jours, le couple doit assister \u00e0 cinq consultations obligatoires pour obtenir un certificat prouvant les diff\u00e9rences irr\u00e9conciliables. Leur avocat peut ensuite enregistrer un divorce par consentement mutuel aupr\u00e8s du bureau judiciaire. Dans le cas d&#8217;un divorce par consentement mutuel, la femme doit d&#8217;abord faire un test de grossesse sous la supervision du tribunal pour que les juges puissent finaliser le divorce.<br>Naturellement, les lois applicables au divorce par consentement mutuel ne permettent pas \u00e0 la femme de demander une dot.<br>Le divorce irr\u00e9vocable<br>Une derni\u00e8re possibilit\u00e9 pour les femmes de divorcer est le divorce irr\u00e9vocable (Khal). L&#8217;article 1146 du code civil du r\u00e9gime d\u00e9crit ce divorce comme &#8220;le couple divorce en raison de la haine de la femme envers son mari. L&#8217;homme divorce en recevant une somme d&#8217;argent convenue&#8221;.<br>Cela signifie que pour sortir de la domination de son mari, la femme doit offrir \u00e0 son mari &#8211; qui l&#8217;a soumise \u00e0 de graves violences &#8211; une enveloppe financi\u00e8re si attrayante qu&#8217;il ne peut la refuser.<\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"data:image\/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP\/\/\/yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7\" data-src=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-5-min.jpg\" alt=\"La garde des enfants n'est pas accord\u00e9e aux m\u00e8res\" class=\"wp-image-16434 lazyload\"\/><noscript><img decoding=\"async\" width=\"750\" height=\"375\" src=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-5-min.jpg\" alt=\"La garde des enfants n'est pas accord\u00e9e aux m\u00e8res\" class=\"wp-image-16434 lazyload\" srcset=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-5-min.jpg 750w, https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-5-min-300x150.jpg 300w, https:\/\/wncri.org\/fr\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Right-to-divorce-5-min-360x180.jpg 360w\" sizes=\"(max-width: 750px) 100vw, 750px\" \/><\/noscript><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p><br><strong>La garde des enfants n&#8217;est pas accord\u00e9e aux m\u00e8res<\/strong><br>L&#8217;article 1169 du code civil du r\u00e9gime accorde la garde \u00e0 la m\u00e8re jusqu&#8217;\u00e0 ce que l&#8217;enfant ait 7 ans. La garde est ensuite transf\u00e9r\u00e9e au p\u00e8re. L&#8217;article 1170 stipule que &#8220;si la m\u00e8re se marie pendant la dur\u00e9e de sa garde, que l&#8217;enfant soit une fille ou un gar\u00e7on, sa garde peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e8re.&#8221;<br>Naturellement, les m\u00e8res iraniennes estiment qu&#8217;elles doivent renoncer \u00e0 leur droit au divorce pour pouvoir prot\u00e9ger leurs enfants. C&#8217;est particuli\u00e8rement vrai pour les femmes qui veulent divorcer en raison de <a href=\"https:\/\/wncri.org\/2020\/02\/11\/what-was-the-fate-of-the-bill-to-prevent-violence-against-women-in-iran\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">la violence ou de la d\u00e9pendance<\/a> du mari. Ces femmes sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pendantes <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2021\/10\/16\/leffet-de-la-pauvrete-sur-le-corps-et-lame-des-femmes-en-iran\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">financi\u00e8rement<\/a> et vivent dans des conditions difficiles.<br>La garde des enfants est attribu\u00e9e en fonction de l&#8217;\u00e2ge de la pubert\u00e9. Selon le code civil misogyne, le droit de garde d&#8217;une fille ne s&#8217;applique que jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e2ge de 9 ans et celui d&#8217;un gar\u00e7on jusqu&#8217;\u00e0 15 ans.<br>La derni\u00e8re mesure du r\u00e9gime visant \u00e0 priver les <a href=\"https:\/\/wncri.org\/2022\/03\/01\/iranian-women-lead\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">femmes<\/a> iraniennes de leur droit au divorce<br>En mai 2022, la nouvelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e que le parlement du r\u00e9gime avait introduit un nouveau projet de loi qui exigerait une \u00e9valuation de la situation financi\u00e8re d&#8217;un homme avant de l&#8217;emprisonner pour ne pas avoir pay\u00e9 la dot de sa femme. Si le projet de loi est adopt\u00e9, il sera impossible pour les femmes d&#8217;obtenir une dot.<br>Le projet de loi stipule que &#8220;si une demande de compensation est faite, l&#8217;homme n&#8217;ira pas en prison jusqu&#8217;\u00e0 ce que sa capacit\u00e9 de paiement soit prouv\u00e9e&#8221;. Dans ces circonstances, la <a href=\"https:\/\/wncri.org\/fr\/2021\/11\/23\/la-propagation-de-la-violence-contre-les-femmes-en-iran\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">femme<\/a> doit \u00e9galement prouver que l&#8217;homme a la capacit\u00e9 financi\u00e8re.<br>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la r\u00e9pression des infractions financi\u00e8res, la personne endett\u00e9e est toujours cens\u00e9e \u00eatre capable de payer ses dettes, sauf preuve contraire. Avec ce projet de loi, les parlementaires, plut\u00f4t que de forcer le d\u00e9biteur \u00e0 payer la dot qu&#8217;il a accept\u00e9e au moment du mariage, pr\u00e9sument que l&#8217;homme est incapable de payer.<br>Cette loi repr\u00e9sente \u00e9galement une sorte d&#8217;imp\u00f4t sur les dots. Plus la dot est \u00e9lev\u00e9e, plus la taxe est \u00e9lev\u00e9e. Cette loi est une nouvelle fa\u00e7on de spolier les droits des gens (Agence de presse gouvernementale ISNA &#8211; 24 avril 2022).<br>Les lois misogynes des mollahs ont dress\u00e9 toutes sortes d&#8217;obstacles devant les <a href=\"https:\/\/www.maryam-rajavi.com\/fr\/points-de-vue\/droits-femmes-en-iran\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">femmes<\/a> pour leur refuser le droit au divorce. Cette discrimination fait partie de leur politique visant \u00e0 supprimer les femmes par tous les moyens, \u00e0 les mettre \u00e0 l&#8217;\u00e9cart et \u00e0 en faire des \u00eatres humains de seconde zone.<br><br><br><br><a href=\"https:\/\/www.deepl.com\/translator?utm_source=windows&amp;utm_medium=app&amp;utm_campaign=windows-share\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le droit au divorce, l&#8217;un des multiples droits dont sont priv\u00e9es les femmes iraniennes Le r\u00e9gime cl\u00e9rical en Iran discrimine les femmes dans toutes les sph\u00e8res sociales. L&#8217;in\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de droit au divorce en est l&#8217;un des exemples les plus \u00e9vidents. 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